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Organisation des Nations Unies - 1982

Vers une définition

"Le handicap


 

Conseil de l'Europe : 1992

Recommandations R. 1 1185

1992

"Le handicap est une limitation née d'une confrontation


 

Organisation des Nations Unies - 1993

Publication des "Règles

Par handicap

Règles d'égalisation des chances des handicapés

Définition de "Incapacité"

 

Loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

11 février 2005

Article L.114

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
 
 
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