Organisation des Nations Unies - 1982
1 - Vers une définition
Le handicap Conseil de l’Europe : 1992 - Recommandations R. 1 1185
« Le handicap est une limitation née d’une confrontation »
Organisation des Nations Unies - 1993
Publication des Règles Par handicap
Règles d’égalisation des chances des handicapés
Définition de « Incapacité »
Loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
11 février 2005 Article L.114
Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.