Garantie décennale et vérifications

Protection de la conformité

Une garantie décennale est une bonne protection du consommateur en cas de défectuosité d’un produit. Cette garantie est coûteuse pour le professionnel qui assume des cotisations élevées pour obtenir sa certification.

 Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’assurance de responsabilité civile décennale également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, le maître d’ouvrage, un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu’il a souscrit pour couvrir la garantie décennale :

soit le modèle de l’attestation d’assurance (contrat individuel) soit le modèle de l’attestation d’assurance (contrat collectif) Ces attestations doivent être jointes aux devis et factures des professionnels assurés.

En cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l’existence ou non des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente, afin de permettre à l’acquéreur d’agir en cas de sinistre.

La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :

lorsque survient un vice d’une certaine gravité qui compromet la solidité de l’ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations), lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, que ce soit un élément constitutif de l’ouvrage (qui assure l’ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d’équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l’ouvrage qu’il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central…).

Dernières actualités Garanties Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ? Publié le 12 octobre 2017 Les travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par l’assurance responsabilité qu’il a souscrite. Encore faut-il que ces travaux figurent bien dans la liste des travaux assurés. La Cour de cassation l’a rappelé dans une décision du 14 septembre 2017.

Pour en savoir un peu plus :

service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034

Et n’hésitez pas à téléphoner à l’assureur pour vérifier la garantie décennale.

Le numéro de Siret à jour peut être vérifié, également, sur le site Info Greffe.

Aidez-nous à soutenir les personnes en détresse et précarité, Faites un don ! Vos Dons et/ou Adhésions, en 2024 - Paiement sécurisé

Don-merci-pour-vos-dons-FP
Revenir en haut