France Prévention La Suite

Avez-vous dit civisme ? - Droit, société, 07.07.26

2026-07-04T02:44:29Z

Un concept englobant beaucoup de notions.

Réflexions au fil du temps

Nation, civisme et réalités

Il est totalement légitime de solliciter un élu pour qu'il résolve les incapacités quotidiennes du pays.

A titre privé ou publique, sur l'exemple d'un dossier administratif non résolu (délais ou classement, etc), car sauf erreur, un ayant droit bénévole (par ex encore) peut être un travailleur salarié ou libéral, un patron, en maladie ou pas, en couple ou pas, en formation, en vacances, propriétaire ou pas et tant…

Ce qui signifie que ses engagements l'entraine à avoir plusieurs casquettes,, que son statut de citoyen installe dans d'assez nombreux rôles.

La prise d'intérêt devient évidente lorsqu'il y a échange par de l'argent non déclaré ou par un service sexuel, un travail gratuit, entre autres mais aussi par la suppression ou la spoliation comme l'empêchement d'accès à l'emploi, aux études ou la cooptation d'un bien par manipulations multiples et de plus en plus souvent invisibilisées.

Adhérer officiellement légitime les relations en les rendant évidentes et encadrées.

Lorsqu'une Nation ne maintient pas ces bases, l'ensemble de la population est en danger.

Le rapport à l'autorité

Cet équilibre-là est un des plus complexe à maintenir.

Le parent est la première autorité que l'on puisse rencontrer. L'enfance est long processus qui installe les paramètres de la vie individuelle en collectivité. Nous sommes tous dépendants les uns des autres. L'autorité est un système d'organisation qui encadre et élimine le désordre. Elle est abusive ou permissive et elle est parfois juste.
Si une société se déteste, elle deviendra totalitaire. En tout cas, on y pense rapidement. Un groupe ou un pays dans la guerre civile démontre que l'absence d'une autorité juste, détruit aussi.

L'autorité est un des accessoires sociaux pour l'équilibre et lorsque cela concerne l'organisation humaine, ce n'est ni simple, ni impossible.
La hiérarchie qu'entraîne l'autorité est quasi tout le temps un sujet remis en question.

Peut-on remettre en question qu'avant nos naissances, il y avait autre chose et un autrement ? Alors, la hiérarchie des grands-parents sur les parents peut-elle être niée ?

La hiérarchie n'est pas qu'un concept, elle est une méthode organisationnelle qui trop rigide ou pas assez, ne fera pas le bonheur.

Mais au fond, est-ce le bonheur que les humains veulent atteindre ?

Baden-Powell « C'est moins par la force de ses armements qu'une nation s'élève au-dessus des autres que par le caractère de ses citoyens. »

Quand La Gigi disait oui

« Vient Gigi, j'ai un truc dans l'œil »
« Ben mon Roro, l'mari, il est pas encore parti. »
« Ah, j'reviens t-y à quelle heure ? »
« Quand la cloche aura sonné, ce s'ra bon. Mais tu m'dois encore le pinard et la gniole de l'aute jour. T'en souviens-tu ? »
« Ben qu'oui, j'm'en souviens. Je paies après la cloche ».

Et hop ils montèrent dans la chambre du haut faire leur petite affaire.

Les générations se suivent et ne se ressemblent pas sur tout. Car l'Ancien Café a chu et il n'y a plus de prostitution institutionnalisée dans la « basse classe » pour éviter les raclées des autres femmes du village, d'un quartier.

Un homme sera toujours un homme n'ouvre pas les perspectives sociales dynamisant un pays.
Tous les pays du Monde où les femmes sont dépréciées jusqu'à les tuer, tous ces pays-là sont en retard de développement.
Une femme çà se respecte et un homme, aussi.

Pour s'entendre, il faut faire des efforts sur soi et ils concernent : le respect, la connaissance de l'autre, voire si plus avec affinités : l'amour.

Réduire une personne à son sexe est se positionner contre tous les droits modernes.

Fustel de Coulanges « On reconnaissait le citoyen à ce qu'il avait part au culte de la cité, et c'était de cette participation que lui venaient tous ses droits civils et politiques. »

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Sièges autos, enfants et transports - Droit

2026-06-18T01:06:50Z

La sécurité ne s'invente pas, elle se calcule.

France Prévention La Suite se spécialise dans le relai d'une information de protection, prévention.
Le siège auto et le transport d'enfants en voiture ou autres véhicules motorisés n'est pas un sujet nouveau. Il y a eu des adaptations et à ce jour, on aboutit à l'application de règles, en prévention d'accidents insoutenables.

Protéger nos petits est logique, normal et couvert de mots d'amour, de tendresse.
Quand on en arrive à la menace et à l'application d'une amende, il manque un acquis de base chez les adultes.

Transporter un enfant en voiture

Toutes les personnes présentes dans le véhicule, qu'elles soient conductrice ou passagères, a fortiori LES ENFANTS doivent voyager correctement attachées.

Jusqu'à l'âge de 10 ans, chaque enfant doit obligatoirement voyager dans un siège auto adapté à son âge et à sa morphologie (sa taille et son poids). Ce siège doit être correctement installé dans le véhicule.

Au-delà de 10 ans, à l'instar de tous les autres occupants du véhicules, ils doivent être attachés par la ceinture de sécurité.

une personne = un siège = une ceinture

Dès son plus jeune âge, il est essentiel que votre enfant prenne l'habitude de toujours voyager attaché. Une bonne habitude à garder toute la vie ! La réglementation : un système de retenue est obligatoire de 0 à 10 ans

En circulation, en tant que conducteur, vous devez vous assurer que vos passagers de moins de dix-huit ans sont correctement attachés. Ils peuvent être maintenus soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité. Un système de retenue pour enfant est obligatoire de la naissance à 10 ans. Ce dispositif doit être adapté à l'âge et à la morphologie de l'enfant (sa taille et son poids) ; Chaque siège ne peut être occupé que par une seule personne ; Il est interdit de transporter un enfant de moins de dix ans aux places avant de tous les véhicules, sauf :

- s'il est installé dos à la route dans un siège prévu à cet usage et que l'airbag a été désactivé ;

- si le véhicule ne comporte pas de siège arrière ou de ceinture de sécurité à l'arrière ;

- si les sièges arrières du véhicule sont momentanément inutilisables ou occupés par des enfants de moins de 10 ans correctement attachés.

Le non-respect de ces réglementations peut être sanctionné d'une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.

Notre réflexion et nos conseils

Le siège auto doit être homologué et conforme à l'âge, la taille et le poids de l'enfant.

Les bons constructeurs ont des contraintes de fabrication très élevées et ils en ont choisi les inconvénients pour que les enfants soient en sécurité.

Les recommandations gouvernementales citées ci-dessus ont été travaillées depuis les années 1950… Si quelqu'un y comprend encore une forme de répression, c'est qu'il n'a pas été enfant, ne sait-on jamais. L'enfant a qui on explique par des mots apaisants, que le siège est un moyen pour lui de regarder la route, d'être bien calé pour s'endormir et d'éviter de se cogner lorsqu'un freinage serré est obligatoire, cet enfant-là se dit que les adultes autour de lui sont plutôt gentils avec lui.

Soyons clair et net : L'enfant non attaché en voiture risque de passer par le pare-brise avant et de se retrouver écrasé sur la chaussée, par exemple.

France Prévention La Suite ne fait pas du sensationnalisme, ni du trash ou autre effet de peur. On parle de vie, d'enfants et d'accidents graves éventuels dont les conséquences sont le handicap à vie ou la mort !

Nos enfants parce qu'ils le valent bien !

S-M-Brière-Fondatrice-2025

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Noyade, signalétique pour les baignades - Droit

2026-05-05T13:22:09Z

Le souvenir populaire se dirige sur les enfants et il a raison.

27 juin 2021 à 09h45min, 1^re mise en ligne. France PRévention La Suite vous propose un apprentissage des informations de signalements des zones de baignades

Tout ce qui est plan d'eau n'est pas baignades !

France Prévention vous présente les nouveaux drapeaux de plage et comme ils sont nombreux, le mieux est de revenir les lire sur cet article, sans modération.

La signalétique s'est perfectionnée et elle est devenue plus précise mais moins connue.

DrapeauPlage

Cliquez (plusieurs fois ?) sur l'image pour l'agrandir

Ce n'est pas si mal la prudence quand elle est totalement justifiée

Manifeste pour des petites villes… 2026-2030 - Civisme

2026-02-12T19:54:30Z

Un programme formalisé et écrit pour tous.

France Prévention La Suite transmet à votre connaissance un document dont l'impact se mesurera au fil du temps.

Les petites villes et leur occupation, organisation, style, bienfaisance…

Ce PDF est mis à votre disposition librement

Manifeste2026-BAT2

Bonne lecture

L'Intérêt Général - Droit, politique, société

2025-10-30T08:31:30Z

Quand on s'en éloigne, la société devient féroce

Le politique qui louvoie avec l'abus de pouvoir,

le délinquant qui s'enrichit sur ses victimes,

la mamie qui bouffe la vie des autres,

le jeune qui veut se venger des vieux,

le papy chasseur qui tire sur les sangliers humains,

la maman qui apprend à ses enfants à mentir,

le travailleur qui glande sur son taf,

le commis boulanger qui tire un petit billet de la caisse,

le chef d'entreprise qui se débarrasse du bras droit car il a compris,

le pédo qui détruit les familles,

Monsieur ou Madame Fuite de Capitaux,

Monsieur ou Madame Travail dissimulé,

les extrémistes qui mettent le feu à tout ce qu'ils trouvent…

France Prévention La Suite continue-t-elle à déballer ?

France Prévention La Suite a la réponse : La rumeur dit qu'il faut un autre coupable, celui qui est facile à occire !

Pourtant, l'Intérêt Général impose que tout le monde se recadre et sauve son pays, la France.

On s'en ait déjà pris pourtant… La nuit de l'Abolition des Privilèges du 4 août 1789 (et les suivantes) n'est pas encore digérée ! Oui, c'est çà !

On a d'un côté ceux qui cachent les petites cuillères en argent, de l'autre côté, on est face à ceux qui veulent qu'elles soient dans le pot commun de l'Intérêt Général.

Et puis il y a ceux qui sont en vacances et qui se disent qu'ils n'ont rien fait… et les ceux cités au début de cet article.

Pourtant, Le Grand Méchant Loup arrive avec son grand chapeau, avec son grand lasso et ses trucs grand comme une vie sans pain : les ogives nucléaires à propulsion nucléaire et à portée de toute la Terre, c'est précis pour le moins.

Même que le Grand Trump ne fait pas !

France Prévention La Suite explique l'intérêt général et vu sous cet angle qui en vaut un autre, il faut faire FISSA !

Wikipédia définit

Définition

L'idée d'intérêt général apparaît au XVIII^e siècle, se substituant à celle de bien commun. Cette conception est exprimée par Jean-Jacques Rousseau dans Du contrat social (1762)[2]. Sans sens précis elle désigne à la fois le lieu géométrique des intérêts des individus qui composent la nation et en même temps un intérêt propre à la collectivité qui transcende celui de ses membres.

La jurisprudence du Conseil d'État s'oriente vers la seconde définition mais subit alors une double critique marxiste (ce serait l'intérêt de la classe dominante) et libérale (elle aboutirait à la négation de l'individu).

Aucun des textes de l'ensemble constitutionnel français ne fait mention de l'intérêt général, au contraire des constitutions espagnole et portugaise qui donnent à la fois un sens et un domaine d'application précis à cette notion. Elle reste donc à la fois diffuse et mal définie.

Ce caractère flou de l'intérêt général est d'autant plus problématique qu'il n'a pas freiné son utilisation et que cette notion imprègne le droit public au point d'être presque le fondement de son existence. Ce caractère flou s'explique toutefois par le caractère abstrait de la notion, qui repose sur une conception bien définie d'un intérêt d'une collectivité elle-même abstraite.

Pour prendre l'exemple de la France, le Conseil d'État dans ses arrêts comme le Conseil constitutionnel dans ses décisions se réfèrent couramment à l'intérêt général et en ont fait un des fondements de la limitation des libertés publiques. Du fait même de l'imprécision de ce concept, le juge administratif a toutefois été amené à la réinterpréter systématiquement, ce qui a pu entraîner certaines dérives dues à une sur-utilisation de la notion.

À noter que, pour les pays adhérents au Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l'homme peut imposer des interprétations plus favorables au droit des individus.

L'auteure :

S-M-Brière-Fondatrice-2025

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Celui qui vole la connaissance devient le serviteur du vent.

L'état de droit mais aussi… - Droit, société

2025-10-03T04:47:01Z

Une définition importante car l'humanité a mis des siècles pour obtenir ce résultat.

France Prévention La Suite propose de réfléchir sur les chances d'une démocratie et sur le travail énorme que les aïeux, les fondateurs ont développé, travail et très certainement, une force intérieure, une idée du monde et de l'avenir.

En France, l'expression « état de droit » revient souvent sur la place publique. La définir peut aider à comprendre les énormes conséquences sur les modes de vie des sociétés qui ont accepté le concept et ses effets concrets.

Définition

Wikipéda

L'État de droit est un concept juridique, philosophique et politique qui suppose la prééminence, dans un État, du droit sur le pouvoir politique, ainsi que son respect par chacun, gouvernants et gouvernés. Ceci constitue une approche où chacun, l'individu comme la puissance publique, est soumis à un même droit fondé sur le principe du respect de ses normes.

Ce qu'il faut retenir sur l'état de droit

Amnesty International

Voici quelques principes clés sur ce qu'est un état de droit :

Légalité : nul n'est au-dessus de la loi, pas même les autorités publiques.

Indépendance de la justice : les juges doivent être libres de toute pression politique.

Séparation des pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire doivent être distincts et se contrôler mutuellement.

Respect des droits fondamentaux : liberté d'expression, droit à un procès équitable, égalité devant la loi, etc.

Accès à la justice : toute personne a droit à un recours effectif en cas de violation de ses droits.

Prévisibilité juridique : les lois doivent être stables, connues à l'avance et non rétroactives.

En pratique

Dans un État de droit, il existe une hiérarchie des normes dans la laquelle la conformité de chaque règle est liée à une règle supérieure. Pour la France, la norme supérieure est la Constitution.

Le droit de libre-circulation et d'agir des individus est contraint aux respects des lois mais ces dernières assurent :

sur le champ quotidien, le journalisme et la Liberté d'expression sont protégés,
Le droit de se réunir et/ou de manifester, également,
Les droits aux soins médicaux,
les droits à l'instruction,
les droits à être défendu (avocat) et à être protégé (armée, police, etc),
le droit de commercer,
le droit au travail et tant.

Il s'agit d'une des grandes colonnes vertébrales de la vie en société.

Les principes

Le respect de la hiérarchie des normes,
L'égalité des lois,
La séparation des pouvoirs.

Pourquoi l'état de droit est-il important dans l'UE ?

L'état de droit, inscrit à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, est la pierre angulaire de l'Union européenne. L'état de droit garantit l'application uniforme du droit de l'Union dans l'ensemble des États membres, créant ainsi un environnement prévisible pour les citoyens et les entreprises.

Notre avis

Sylvie Michèle BRIERE et France Prévention La Suite posent ce socle : on a une grande chance qui est de vivre en Europe et plus précisément en France.

S-M-Brière-Fondatrice-2025

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La liberté d'expression - Droit, société

2025-09-17T11:33:10Z

Pourquoi ce sujet ?

-* France Prévention La Suite propose ce sujet actuel pour établir une information tenant compte des limites de ce droit fondamental.

_ Il fait parti de ceux qui sont le plus revendiqué dans le Monde entier et ses détracteurs tentent de le réduire.
_ En France, on n'échappe pas à cette situation car cela marque la capacité de réponse de contradicteur.
France Prévention La Suite est convaincue que celle liberté fondamentale permet une stabilité sociétale et sociale. Elle participe aussi, quand tout va bien, à une possibilité de se retrouver autour d'idées communes porteuses et optimistes, progressistes parfois.
Les échanges entre personnes deviennent sombres lorsqu'ils s'intègrent dans une société défaillante, en crise, en manque. Même dans ces moments tendus et peu agréables à vivre, la Liberté d'Expression pose des solutions avec virulence, on en convient, mais cela reste des solutions ou des approches qui aboutissent à des réformes.
Ne l'oublions pas car au fond en 1789, l'ensemble des révolutionnaires et contre-révolutionnaires ont abouti à poser des jalons solides pour contourner les éventuelles révolutions à venir mais ils ont aussi produit l'exemple parfait de ce qui ne fonctionne pas : le et les massacres, les destructions, le chaos.
Ici, il est question d'une globalité à laquelle on peut ajouter les faiseurs de pagaille qui n'ont jamais raison au bout du compte et qui se contentent d'être des décalés de la société.
En généralisant les défaillances, « on » appuie sur un rouage mental dangereux. L'autre a toujours de trop alors qu'il est bête et méchant (même si on sait que ce n'est que mensonges). Et surtout, « on » n'a plus rien, il est dans la ruine alors qu'il vit encore très bien. « On » ne reçoit rien, « on » doit tout, « on »est… est… Jusqu'au jour où tout pète.

La Liberté d'Expression est une richesse immatérielle de l'Humanité, qui est ignorée !!

Définition

Cette définition a été relevée sur plusieurs supports et celui retenu est dans vie-publique.fr
La liberté d'expression est inscrite à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) de 1789. Elle fait partie des droits fondamentaux.

La liberté d'expression conditionne l'exercice d'autres libertés comme la liberté d'opinion, par exemple. Plusieurs textes internationaux garantissent la liberté d'expression, notamment la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH).

Définition et origine

La liberté d'expression octroie à tout individu le droit d'exprimer ses opinions (sous la forme écrite, orale, audiovisuelle…) sans risquer d'être sanctionné. Cette liberté est consacrée dans le droit français par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC), qui fait partie du bloc de constitutionnalité. Il s'agit d'une liberté fondamentale. La liberté d'expression permet et conditionne l'exercice d'autres droits et libertés tels que la liberté d'opinion, la liberté de la presse, la liberté de manifestation ou le droit de grève.

Dans une décision de 1994, le Conseil constitutionnel définit la liberté d'expression comme « une liberté d'autant plus précieuse que son existence est une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés ».

L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme précise que la liberté d'expression « comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière ».

Les limites

Tout en affirmant la liberté d'expression, l'article 11 de la DDHC en pose les limites : « tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».

Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, la liberté d'expression peut être limitée pour des motifs :

d'intérêt général, comme la sécurité nationale, la sûreté publique ou encore l'intégrité du territoire ; relatifs au devoir de réserve qui pèse sur les agents publics (exigence d'un certain niveau de neutralité des agents de la fonction publique dans l'expression de leurs opinions) ; de protection de droits de la personnalité visant à éviter toute diffamation, discrimination ou atteinte excessive à la vie privée d'autrui ; de protection de certains documents, notamment ceux relatifs au secret de la défense nationale ou encore certains documents confidentiels sur des affaires judiciaires en cours.

France Prévention La Suite sous la direction de Sylvie Michèle BRIERE

Opinion courante

La liberté d'expression reste un sujet de société fondamental. Il soulève des questions essentielles sur les limites de la liberté individuelle, la protection des droits humains et la préservation de la démocratie, principalement.

A lire pour compléter

Opinion mais aussi… - Société 2025

La propriété mais aussi… et surtout - Droit, société

2025-09-14T15:26:06Z

Un sujet qui remonte à l'enfance ou à l'origine de l'Humain ?

France Prévention La Suite se lance dans le juridique par la proposition de cette définition comme base de l'article qui suit.

Définition

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Définition de Propriété

Dans le langage quotidien une « propriété » est une qualité ou un attribut qui caractérise une chose. C'est aussi le nom que l'on donne à un bien rural d'une certaine importance : dans ce cas, on dit ou on écrit « une propriété ».

Au plan juridique « la propriété »est« le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue » (article 544 du Code civil). Ce droit s'applique aux biens de toute nature, aux meubles comme aux immeubles. Contrairement à une idée largement reçue, le seul droit de jouissance exclusif sur un ou plusieurs emplacements de stationnement ne confère pas à son titulaire la qualité de copropriétaire, qui bénéficie d'un droit réel et perpétuel qui constitue la partie privative d'un lot (3^e chambre civile 2 décembre 2009, pourvoi n°08-20310, BICC n°722 du 15 mai 2010 et Legifrance). Voir la note de M. Forest référencée dans la Bibliographie ci-après.

Ce droit comprend celui d'user de la chose, d'en remettre l'usage à une personne, le droit de la modifier, de la détruire ou d'en disposer.

Fin de citation

La propriété intellectuelle

Championne de l'appropriation par qui « passe quand la lumière est allumée », la propriété intellectuelle est un bien précieux qui pourtant se retrouve à faire la manche dans la majorité des cas.

Est-ce honnête ?

Certains disent que c'est le jeu et on imagine parfaitement qu'ils font partie de ceux qui prennent quand ils trouvent sans se poser la question s'ils déforment ou usurpent.
Le pire entre la déformation et l'usurpation, c'est la déformation. Ne pas respecter un créateur, c'est s'exposer à rater une idée géniale et inefficace pour l'avancée de la marche humaine.

Finalement, un vol n'occasionne pas une idéologie poussée.

L'emprunt négocie, la propriété assume.

Pourquoi perdrait-on du temps quand la propriété se fait sienne en quelques enjambées ? Juste parce que finalement, on tourne sur un des concepts du Mahtama Gandhi :

« Il est impossible de voler et de prétendre connaître la Vérité et l'Amour. »

Cette sagesse permet d'établir un autre concept, cher à cet homme de loi : la paix en société.

La propriété intellectuelle se confronte à la recherche de l'unique, de la nouveauté absolue, de l'invention.

La propriété matérielle

Il est plus clair de dire que cette maison ou cette voiture sont à soi. Parfois, on le dit de son mari ou de son enfant, également. La relation à la propriété engendre une relation avec le partage. Mince ! Une idée de gauche va-t-on encore me rapporter ! Pourtant, imaginons que l'on ne partage rien… Ni l'achat, ni la vente, ni un déjeuner, ni une balade… Mince ! On va encore me redire que je suis une forte tête…

La propriété aboutit au partage (à l'acquisition par exemple) pour ensuite, rester une propriété fixe scellée par un contrat (de nos jours). Lorsque l'on vend la propriété (bijoux, livres, maisons et tant) on agit dans le partage d'un bien pour recevoir de l'argent ou un équivalent.

Les humains sont plus rassurés lorsqu'il s'agit de biens que l'on peut toucher.

Si la propriété tombe sur une femme propriétaire de son époux (c'est un exemple)… Aïe ! Car la loi universelle stipule que tous les êtres naissent libres et égaux. Ainsi va l'opinion de chacun et de chacune sur ce qui est à soi, nous appartient ou reste libre de possession.

Suis-je ta propriété, ton bien ? Ai-je le droit de prendre ce qui n'est pas à moi ?

La loi

Une grande partie des lois, voire presque toutes, portent sur la contractualisation de la propriété, y compris dans le consentement.

On en est au stade de rivières, de fleuves, d'océans de lois et on a inventé un outil hyper pratique pour qui peut regrettablement contourner le tout !

Dois-je ou puis-je écrire son nom à cet outil ?

Il va plus vite que n'importe quel humain et pourtant, c'est l'humain qui lui donne sa forme et ses options : l'informatique, la numérisation, l'IA, la machine qui écrit plus vite que son ombre !

Il lui est réservé de donner l'impression qu'il n'y a plus qu'une propriété collective et que les inventeurs comme les ignorants sont la source du savoir universel. On monte sérieusement dans les tours, comme on dit de façon populaire.

La croyance

Et comme l'esprit humain s'arrange avec beaucoup quand cela l'intéresse, il croit de temps à autres que la voiture ou la maison et même la vie de « l'autre » est à lui…

Enfin il ne se le dit pas souvent, il le vit comme çà car son innocence est liée à son « inconscient » qui le disculpe quand cela l'arrange ! Pourtant, on assiste au développement de nouveaux décideurs qui d'habitude vivent leur vie comme elle vient sans se mêler de faits inhabituels.
Ces décideurs deviennent de vrais négociateurs en contournement de/des lois. Les outils, çà aident !
Exemple :

Prenons, le chef d'entreprise qui vend des salles de bains et des cuisines. Il encaisse des acomptes liés à la loi qui précise que l'acheteur/client participe à l'acquisition des matières premières avant l'exécution des travaux. Surprise, il tombe malade et n'exécute pas le travail mais garde l'argent. Ce sens de la propriété n'est pas apprécié par tout le monde. Donc, l'assurance obligatoire vient arbitrer la transaction commerciale. Et l'ensemble des assurés remboursera ce préjudice. Il faudra 6 mois, un an ou plusieurs années, de l'argent et pas mal de personnes qualifiées.

Et l'informatisation offre un panel de solutions pour créer des sociétés écrans ou totalement fictives… Tout en étant référencées au Greffe du Tribunal… La tête tourne un peu !

(Précision : personne en local ne doit se sentir viser car c'est un exemple fictif !)

Autre exemple :

Chers lecteurs, vous souvenez-vous de Perrette et le Pot au lait ? Perrette fait des calculs sur ce qu'elle n'a pas encore gagné et voilà qu'elle casse le pot au lait qui devait lui apporter sa fortune… Sa propriété n'a pas été et n'est plus envisageable, dans cette fable de Jean de la Fontaine. On y comprend un grand désespoir et la pauvreté comme récompense.

Encore un exemple concret :

Il y a un principe qui est encore plus énorme quand la société défaille à l'accomplissement de ses fonctions régaliennes (en France).

La situation s'aggrave car un groupe peut se mettre à cogiter sur les biens matériels des autres, au hasard, mais de préférence sur un ou des « autres » isolés ou minoritaires. Le déséquilibre ne s'installe pas seul, il correspond à des justifications qui viennent de représailles comme les guerres passées ou bien, l'individu visé a hérité ou il est riche ou l'inverse, il est pauvre mais pas assez ! Et ainsi de suite.

Le cran au-dessus est rarement abordé par France Prévention La Suite car il s'agit de grand banditisme et lorsqu'on regarde les pays où il est installé, on fait un effort pour que les transactions internationales soient sous le regard des fonctions régaliennes.

Si on réfléchit bien, certains d'entre les humains « jouent », tirent sur une corde sans le reconnaître vraiment. Heureux le socle de la vie, de l'honnêteté et de la sincérité est majoritaire.

La question finale

Pourquoi cherche-t-on à tout avoir puisque l'Humain est le prédateur dominant sur Terre ?

L'article suivant ouvre une piste supplémentaire à la compréhension du Monde tel que nous le faisons.

L'argent et l'affluenza - Santé mentale 2025

Sylvie.Michèle.Briere-2024

, fondatrice

Le lanceur d'alerte et son statut - Droit, société

2025-09-14T04:16:15Z

Le temps passe mais pas les convictions

Lanceurs d'alerte

À l'occasion de la journée mondiale des lanceurs d'alerte, le Défenseur des droits rappelle les conditions pour être reconnu comme lanceur d'alerte et réitère ses recommandations pour une meilleure protection des lanceurs d'alerte. Tout le monde peut être lanceur d'alerte

Agent de crèche, infirmière, directeur des achats, directeur juridique, professeur, tous les professionnels peuvent être confrontés au besoin de signaler une situation répréhensible ou des faits qui portent atteinte à l'intérêt général. Il en va de même des citoyens qui, en dehors de leur activité professionnelle, seraient confrontés à une telle situation.

Les lanceurs d'alerte peuvent aussi signaler des situations qu'ils observent ou en dehors de tout contexte professionnel (en tant que citoyen, usager d'un service public ou client d'une entreprise privée par exemple).

Tout le monde peut ainsi être amené à lancer une alerte.

Le lanceur d'alerte doit-il prouver les faits qu'il signale ?

Non. Pour être considéré comme lanceur d'alerte, il suffit d'avoir des motifs raisonnables de croire que les faits signalés sont fondés. La certification des lanceurs d'alerte

Le Défenseur des droits peut certifier à une personne qu'elle est lanceuse d'alerte.

La certification est un document écrit qui atteste que la personne réunit les conditions pour être lanceur d'alerte. Elle doit être :

une personne physique (un individu),
agissant de bonne foi,
ne pas avoir bénéficié de contrepartie financière directe pour son alerte
signaler des faits tels que des crimes, délits, violations de la loi ou atteintes à l'intérêt général.

L'auteur du signalement doit avoir dénoncé les faits en interne ou auprès d'une autorité externe :

Le signalement interne consiste à s'adresser à une personne à l'intérieur de la structure professionnelle concernée. Le signalement externe consiste à porter son alerte à la connaissance des pouvoirs publics en s'adressant à une institution désignée par les textes, dite « autorité externe » (Commission nationale de l'informatique et des libertés, Agence française anticorruption par exemple).

Le lanceur d'alerte a le choix de procéder à une alerte externe ou interne.

Cette certification conforte le lanceur dans ses démarches et peut l'aider à bénéficier des protections légales contre les représailles.

Lorsque le Défenseur des droits certifie un lanceur d'alerte, il rend un avis positif sur la qualité de lanceur d'alerte mais cela ne signifie pas que ce qui est dénoncé est vrai. Les recommandations du Défenseur des droits pour une meilleure protection des lanceurs d'alerte

L'amélioration des droits des lanceurs d'alerte est aujourd'hui un objectif partagé au niveau européen et international.

Les lanceurs d'alerte sont aujourd'hui mieux protégés :

La définition des lanceurs d'alerte a été élargie et simplifiée Les lanceurs d'alerte peuvent désormais choisir entre de signaler les faits en interne ou en externe Les mesures protectrices des lanceurs d'alerte ont été renforcées

Interdiction formelle des représailles
Irresponsabilité civile et pénale étendues
Sanction des procédures bâillons, qui entravent les démarches du lanceur d'alerte
Soutien financier devant le juge

Le Défenseur des droits publie tous les deux ans, un rapport sur l'état de la protection des lanceurs d'alerte en France qu'il remet au Président de la République, au Président de l'Assemblée Nationale et au Président du Sénat.

Dans son dernier rapport, le Défenseur des droits a formulé onze recommandations pour l'amélioration des droits des lanceurs d'alerte. Il recommande notamment de :

Mieux faire connaître les règles de protection des lanceurs d'alerte
Protéger les personnes morales (associations notamment) en qualité de lanceurs d'alerte
Protéger les lanceurs d'alerte dans le domaine de la défense nationale
Rendre effectif le soutien financier et psychologique des lanceurs d'alerte
Évaluer les dispositifs de recueil d'alerte dans les entreprises et administrations
Au besoin, sanctionner les employeurs récalcitrants dans la mise en œuvre des dispositifs de recueil d'alertes
Faire connaître l'existence des autorités en charge du traitement des alertes externes

Sources : https://www. defenseur desdroits.fr/23-juin-journee-mondiale-des-lanceurs-dalerte-900

Le mot des bénévoles

France Prévention La Suite génère des sujets d'alerte depuis sa création le 10 mai 2010 et son statut d'association est sous la « tutelle » de la préfecture de déclaration, de l'État.

Dans le contexte de l'ensemble des dispositifs cités plus haut par Le Défenseur des droits, l'association et ses bénévoles s'intègrent parfaitement.

Personne, ni dans sa vie personnelle, ni dans ses activités diverses et sociales n'a pris le risque de contrevenir aux lois de la V^e République Même si nos détracteurs étonnants s'évertuent à tenter de le prouver.

Les buts de France Prévention La Suite sont immuables et l'offre de nos articles et expériences valident un soutien moral dont les humains de cœur ont besoin pour évoluer au mieux dans le parcours, pas si neutre de la vie.

Et dans une logique d'ordre et non de désordre dans la société présente, les lanceurs d'alerte ne peuvent en aucun cas contourner une déontologie, une sincérité. Les professions diverses comme ceux de la justice, des soins, de l'enseignement et toutes professions ayant un contact avec un public, les parents, les membres d'une famille, etc sont investis d'un engagement moral et d'une obligation de soutien en cas de mise en danger.

Le lanceur d'alerte n'est pas un professionnel mais bien un bénévole. L'influenceur a un statut professionnel pour comparaison.

Bonne journée France Prévention La Suite sept. 2025

Sylvie.Michèle.Briere-2024

fondatrice

A lire également, nos articles dans la rubrique « droit-civisme-administratif » et cet article complémentaire :

Streamer, influenceur : statuts professionnels - Droit, travail

France Prévention la Suite

Objet social : 005025 - autres supports de communication

Activité principale (APE) : 63.99Z - Autres services d'information n.c.a.

n° SIREN : 924333198

Streamer, influenceur : statuts professionnels - Droit, travail

2025-08-21T15:15:33Z

Nouvelles vagues !

France Prévention La Suite intervient sur ce nouvel élan de société pour soulever le sujet de la qualité et des conséquences de mouvements que se professionnalisent comme il est décrit dans cet article.

Définitions

Streaming

ou création de contenus

Le streaming consiste à diffuser en direct une activité, comme la pratique des jeux vidéo, la cuisine ou encore sa séance de sport, afin d'échanger et d'interagir avec des spectateurs qui partagent la même passion. Le streamer est l'animateur de la diffusion, et s'attèle a divertir sa communauté.

Citons Wikipédia :

Le streaming est un procédé de diffusion d'un flux audio ou vidéo en ligne en direct ou en léger différé.

Le ou la streamer (streameuse)

ou créateur de contenus

Est la personne qui diffuse des contenus vidéos sur les réseaux sociaux pour en faire la promotion.

Streamer est le verbe exprimant l'action de création/diffusion.

La loi publiée le 9 juin 2023

Votée à l'unanimité par les deux hémicycles, cette loi précise :

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Quelles sont les nouvelles règles pour les influenceurs ?

Cette loi explique : • les droits des influenceurs

• les obligations des influenceurs

• les droits des personnes qui achètent sur les réseaux sociaux, c'est-à-dire des consommateurs.

Les droits et les obligations des influenceurs

La loi dit ce qu'est un influenceur et quels sont les métiers autour des influenceurs comme :

• les créateurs de contenus,

• les agences qui vendent les services des influenceurs

Principales obligations

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Les influenceurs n'ont plus le droit de faire de la publicité sur les réseaux sociaux pour certaines actions, par exemple :

• des actes de santé, comme conseiller un traitement médical

• des actes de chirurgie esthétique

• des produits comme la nicotine

…/…

Les influenceurs installés à l'étranger doivent nommer un représentant officiel en France. Cela s'appelle un représentant légal.

Les influenceurs doivent avoir une assurance pour payer en cas de problème ou d'accident.

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Une nouvelle brigade va exister pour surveiller le commerce sur les réseaux sociaux.

Cette brigade va faire partie d'un service du ministère de l'Économie et des Finances qui s'appelle la DGCCRF.

Ce document accessible à tous a été transcrit par Com 'access

Ambiance sociale

Depuis quelques années, il est possible de communiquer en se filmant et en partageant avec des spectateurs du monde entier.

Le streaming est actuellement un mode de communication courant.

Qui peut être streamer

Qui en a envie peut streamer.

Ce nouveau mode de communication est un rêve pour certains, qui streament plusieurs heures par jour avec l'objectif de créer une communauté suffisamment grande et de vivre financièrement grâce à leur passion.

Ce phénomène est très accessible puisqu'il requiert d'une webcam et d'une connexion internet pour se lancer.

Les cadres professionnels

Grâce aux écoles reconnues spécialisées dans la formation des streamers, la France est un pays où envisager de faire carrière dans le streaming est possible.

Depuis 2021, il est possible de vivre du streaming en créant une communauté partageant les mêmes centres d'intérêt pour en faire la promotion.

Les matières proposées vont du gaming, à l'émergence de l'esport et il peut désormais compter sur les passionnés de musique, d'art, talk-shows, cuisine, sciences etc.

Les statuts juridiques

Le streameur est un citoyen comme les autres et il peut créer sa société sous la forme juridique que la législation française autorise.

Déclarer la création d'une activité professionnelle

L'URSSAF nous renseigne :

L'immatriculation au guichet unique

Une seule déclaration suffit pour accomplir toutes vos démarches administratives, juridiques, sociales et fiscales pour l'ensemble des organismes concernés : Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…

Si vous créez une société, vous devez demander votre immatriculation au guichet unique dans les 30 jours qui suivent votre début d'activité.

Les numéros de Siren/Siren, NIC et autres identifications de l'activité sont délivrés.

Plutôt SASU ou auto-entreprise… SARL et autres outils

Citation de L-Epxpert-comptable. com

Les statuts de SASU et de Micro-entreprise présentent des différences juridiques, fiscales, sociales et comptables.
Le choix entre SASU et Auto-entrepreneur dépend du chiffre d'affaires, des formalités de création et des ambitions de développement de l'entreprise.
La SASU offre une responsabilité limitée, une plus grande flexibilité et des avantages fiscaux, mais les formalités de création sont plus complexes.
Le statut de Micro-entrepreneur est plus simple à mettre en place, avec des obligations comptables allégées et un régime social simplifié.
Les plafonds de chiffre d'affaires en Micro-entreprise peuvent être contraignants pour certaines activités, tandis que la SASU ne présente pas de limites de CA.
Le choix du statut dépend des objectifs entrepreneuriaux, de la protection du patrimoine et du niveau de développement souhaité pour l'entreprise.

Les choix

Suivant le nombre de personnes employées, le capital de la future activité et sa longévité, son usage (relations fournisseurs/clients, par exemple), le streamer choisira son mode de déclaration en unipersonnel ou en société.

La gestion financière

Les déclarations sont en fonction du statut de l'entreprise mais en général, le streamer s'acquittera de la TVA, de la déclaration des recettes et des dépenses. Il y aura calcul de l'impôt sur le bénéfice et des salaires à verser, à gérer (même en auto-entreprise).

L'acquittement de la Contribution Économique Territoriale (anciennement Taxe Professionnelle) se fera sous condition du mode de déclaration de la Société ou de l'activité, de la région, du chiffres d'affaires.

Important !

Il est possible de faire usage d'un logiciel certifié de comptabilité mais le plus prudent pour le streamer, comme pour toutes activités professionnelles déclarées, restent de s'associer à un expert-comptable habilité.

France Prévention a tenté d'être précise dans son approche pour vous permettre de franchir le cap et d'entrée dans le monde de la « déclaration en ligne », Guichet des formalités des entreprises, service public.fr