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Contours du mot « handicap » - lois, applications, protection

2023-03-11T16:58:22Z

Travailler et se fondre dans la population, lutter contre l'ennui, le manque de stimulation et d'apprentissage, tout cela est visé pour la personne en handicap.

Le dictionnaire LAROUSSE définit

handicap

nom masculin (anglais handicap, de hand in cap, main dans le chapeau)

1. Limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société due à une altération des capacités sensorielles, physiques, mentales, cognitives ou psychiques.

Synonymes : infirmité - déficience

Se faire reconnaître travailleur handicapé

Pour être reconnu travailleur handicapé, il faut adresser un dossier à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ce dossier est disponible en mairie ou à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.)

En général, il est assorti d'un certificat médical provenant le plus souvent du médecin traitant.

Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

Pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, plusieurs actions sont menées

1 - renforcer la formation, qui doit être accessible à tous les publics, 2 - simplifier les démarches pour les employeurs comme pour les demandeurs d'emploi, 3 - faire évoluer le regard de la société, et celui des employeurs, du public comme du privé, car il y a encore trop de préjugés et d'idées reçues.

L'Agefiph

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) est l'interlocutrice privilégiée de toutes les entreprises privées, quelle que soit leur taille, qui souhaitent développer une politique d'ouverture au handicap.

Nous vous invitons à lire cet article complémentaire : Le plan handicap de 2020

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), les employeurs incités à recruter

Les entreprises peuvent valoriser tous les types d'emplois : CDI, CDD, stages, intérim, contrat d'alternance…

Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus sont assujettis à l'obligation d'emploi de 6 % de personnes en situation de handicap et doivent verser une contribution en cas de non atteinte de cet objectif.

La contribution employeur à l'OETH

Si le pourcentage de 6% de personnes en situation de handicap employées n'est pas atteint, les employeurs de 20 salariés et plus doivent verser une contribution à l'Urssaf ou à la MSA.

Pour financer différentes aides à la formation et à l'emploi, cette contribution est ensuite reversée :

à l'Association de gestion pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ; ou au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp).

Les employeurs concernés par la contribution

Depuis le 1^er janvier 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent déclarer leurs travailleurs handicapés via leur déclaration sociale nominative (DSN).

Le dispositif de déclaration a été simplifié pour lever les freins à l'embauche de personnes handicapées.

Les personnes titulaires de l'obligation d'emploi peuvent être recrutées :

en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
ou déterminée (CDD) ;
à temps plein ;
ou à temps partiel ;
ou dans le cadre de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation.

L'accueil d'un stagiaire handicapé ou d'une personne mise en situation professionnelle peut être pris en compte au titre de l'obligation d'emploi, si le stagiaire est reconnu travailleur handicapé, c'est-à-dire appartenant à l'une des catégories des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Tous les types de stage peuvent être valorisées par l'entreprise.

Les personnes recrutées ou les stagiaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ont les mêmes droits que les autres salariés.

2) Qui sont les bénéficiaires de l'OETH ? Les bénéficiaires de l'OETH : BOETH

Vous pouvez bénéficier de l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés si vous êtes :

reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » ; titulaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ; titulaire d'une rente du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ; titulaire d'une pension d'invalidité du régime général de Sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou des dispositions régissant les agents publics si l'invalidité réduit au moins des deux tiers votre capacité de travail ou de gain ; titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; bénéficiaire des articles L-241-2, L-241-3 et L-241-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Important pour soutenir vos démarches : Les handicaps et leurs législations, comprendre

L'attestation OETH

Les bénéficiaires de l'OETH reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations.

France Prévention la Suite

Objet social : 005025 - autres supports de communication

Activité principale (APE) : 63.99Z - Autres services d'information n.c.a.

n° SIREN : 924333198

Chiffres sur la déficience visuelle - Handicap

2022-08-19T03:25:23Z

La vue, c'est la vie dit-on ! Il y a beaucoup de raisons pour être ou devenir aveugle ou mal voyant. Une aide extérieure devient indispensable.

Chiffres sur la déficience visuelle. Les chiffres sur la cécité En France

En France, près de 1,7 million de personnes sont atteintes d'un trouble de la vision.
1 aveugle naît toutes les 15 heures.

207 000 aveugles (pas de perception de la lumière) et malvoyants profonds (vision résiduelle limitée à la distinction de silhouettes) ; 932 000 malvoyants moyens (incapacité visuelle sévère : en vision de loin, ils ne peuvent distinguer un visage à 4 mètres ; en vision de près, la lecture est impossible).

Définition du handicap de cécité

Sont considérées comme personnes aveugles celles dont l'acuité visuelle du meilleur œil après correction est inférieure à 1/20 de la normale ou dont le champ visuel est réduit à 10° pour chaque œil.

Les causes principales

Parmi les principales causes de déficience visuelle chez les seniors, on retrouve les troubles de la vision non corrigés, la cataracte, le glaucome, ou encore la DMLA (première cause de cécité chez les personnes âgées dans les pays occidentaux), dont les premiers symptômes se manifestent généralement après 50 ans. (En savoir plus sur les autres pathologies.

SOURCES : aveugles de france.org

Nous avons rédigé plusieurs articles sur la locomotion, en voici les liens : Les personnes aveugles, le chien guide, la mobilité - Handicap

La déficience visuelle et l'accessibilité - Handicap

Rédigé par Sylvie Michèle BRIERE

L'AVS ou l'AESH et l'enfant en Handicap

2022-06-02T05:12:07Z

L'AESH doit apporter un soutien auprès des enfants en inclusion liée aux handicaps.

Vous dites AVS ou AESH, quelles différences ?

Les missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap sont confiées à des personnels qui relèvent de deux statuts différents : les AESH et les AVS/CUI. Ils accomplissent les mêmes tâches, mais leur recrutement et leur statut sont différents. (Circulaire 2017-084 du 3 mai 2017 - 5. La nature des contrats)

Les AESH

Les AESH (Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap) bénéficient d'un contrat de droit public passé avec l'éducation nationale. Trois voies de recrutement sont possibles. Pour être embauché comme AESH, le candidat doit

soit être titulaire d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne. Il s'agit essentiellement du DEAES (Diplôme d'Etat d'Accompagnant Educatif et Social) ;
– soit avoir exercé pendant au moins 9 mois des fonctions d'accompagnement de personnes en situation de handicap. Il s'agit notamment des AVS en CUI ;
soit justifier d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV (= baccalaureat), ou d'une qualification reconnue au moins équivalente. (Décret 2018-666 du 27 juillet 2018)

Les AVS en CUI

Les AVS en CUI (ou AVS/CUI doivent être d'abord reconnus éligibles à un CUI Contrat Unique d'Insertion) par Pôle-emploi. Ils sont recrutés par l'Education nationale en tant qu'agents contractuels sous contrat de droit privé régi par le code du travail.

* Note complémentaire

Après six années effectuées en CDD, les AESH peuvent obtenir un CDI. Tous les AVS recrutés avec le statut d'Assistants d'Education sont réputés être des AESH ; et tous les AVS en CUI sont appelés à devenir AESH après un minimum d'exercice de de +9 mois en tant qu'AVS. *

Note complémentaire 2 : d'autres accompagnants ?

Il semble que dans certains cas les parents puissent faire appel à des éducateurs rattachés à une association. Cette disposition ancienne est maintenue dans le code de l'éducation Art. L351-3

France Prévention vous propose de lire :

Conditions préventives pour réussir à l'école - Parents

Enfants : loisirs, sports et culture - Droit

Le point « Version fémina »

AVS ou l'AESH et l'enfant en Handicap

Le Sénat doit décider

2026, le Sénat doit répondre à l'Assemblée Nationale sur sa proposition de statut de fonctionnaire des AESH

Le plan handicap de 2020

2022-06-01T14:09:05Z

L'application sur le terrain, depuis 2005, est toujours très lente. France Prévention convient que certains critères sont presque utopiques ou très difficiles à concrétiser.

LE HANDICAP en 2020

et plus

COMITE INTERMINISTERIEL DU HANDICAP

UNE SOCIÉTÉ DU CHOIX POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES. UN CHOIX DE SOCIÉTÉ POUR TOUS.

DOSSIER DE PRESSE 3 DÉCEMBRE 2019

En 2020, le Gouvernement se fixe comme objectif la mise en œuvre de 22 nouvelles mesures destinées à faciliter le quotidien des personnes handicapées.

Ouverture, au second semestre 2020, d'un droit

à vie pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

Pour les personnes ayant droit à la prestation de compensation du handicap avant leurs 60 ans, possibilité de continuer à en bénéficier après 75 ans, alors que ce n'est pas le cas aujourd'hui. Mesure qui sera effective au premier semestre 2020. Environ 8 000 bénéficiaires.

À compter du 1^er janvier 2020, délivrance à vie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cas de handicap irréversible.

22 mesures concrètes pour 2020

Création d'une indemnisation de 3 mois pour le congé proche aidant, dont la mobilisation est par ailleurs simplifiée (suppression de la condition d'ancienneté, plus de souplesse pour le fractionnement). (Mesure effective à compter d'octobre 2020).

Défiscalisation, et exonération totale de contributions sociales pour le dédommagement « aidant » attaché à la prestation de compensation

du handicap perçu à compter du 1^er janvier 2020, et possibilité de cumul avec le revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1^er avril 2020.

Mise en place d'un numéro unique d'appel pour rompre l'isolement des aidants et déploiement de solutions nouvelles de répit pour les familles. Développement de solutions nouvelles et de proximité pour éviter la séparation des familles et les départs contraints en Belgique (engagement d'un plan à 3 ans de 90 M€ sur les principaux territoires concernés : Hauts-de-France, Île-de-France et Grand Est).

Pour la rentrée 2020, une meilleure scolarisation des enfants en situation de polyhandicap grâce à des unités d'enseignement adaptées. Amélioration des modalités d'accompagnement des élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole.

Mise en œuvre dès 2020 des premiers logements « évolutifs », avec obligation de salles de bain adaptables (zéro ressaut de douche), de façon à pouvoir aménager maisons et appartements en cas de survenance ou d'évolution du handicap. Mise en place d'un centre de ressources

« Vie intime, sexuelle et accompagnement à la parentalité » dans chaque région pour les femmes en situation de handicap, leurs proches et les professionnels.

Déploiement numérique dès le début de l'année 2020 du nouveau « Handiguide » pour identifier l'offre de sport accessible à proximité de chez soi.

Mise en œuvre obligatoire, au plus tard à compter de septembre 2020, de tarifs préférentiels, pouvant aller jusqu'à la gratuité, dans tous les services de transports collectifs terrestres, pour les accompagnateurs des personnes handicapées.

Élargissement, au plus tard à compter de septembre 2020, de l'accès au service de transport adapté : cet accès ne peut plus être restreint, ni par une obligation de résidence sur le territoire concerné, ni par l'obligation d'un passage devant une commission médicale locale, au minimum pour les personnes handicapées avec un taux de 80 % et à mobilité réduite disposant d'une carte mobilité et inclusion.

Amélioration de l'accès aux soins avec notamment

le déploiement en 2020 d'une offre de de consultations dédiées au sein des établissements de santé afin de proposer une réponse plus adaptée et un parcours de soins mieux coordonné aux personnes en situation d'échec de soins.

la mise en place d'une tarification graduée des consultations hospitalières, tenant mieux compte de la situation spécifique des patients handicapés.

Lancement d'un plan massif de formation au bénévolat, intégrant la formation aux premiers secours, dans la perspective d'un engagement de 3000 bénévoles en situation de handicap pour les événements sportifs internationaux, et les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Mise en place, sur un site pilote par région, d'un accueil unique Pôle emploi / Cap emploi pour une offre d'accompagnement personnalisée, et plus efficace, des personnes handicapées en recherche d'emploi.

Lancement d'une plate-forme numérique « emploi / formation » dédiée aux personnes en situation de handicap, avec la mise en ligne de premiers services « d'information accompagnée » en 2020 pour en finir avec la complexité des démarches.

Augmentation forte du nombre de jeunes apprentis en situation de handicap, dans la sphère privée comme dans la sphère publique.

Déploiement d'un service national universel ouvert à tous les jeunes en situation de handicap.

Déploiement des premières équipes mobiles départementales croisant l'expertise de la protection de l'enfance et du médico-social pour mieux accompagner et prendre en compte les besoins particuliers des enfants en situation de handicap confiés à l'aide sociale à l'enfance.

Accessibilité renforcée des biens et services culturels par l'amélioration de l'accès aux livres adaptés et aux catalogues d'éditeurs en format numérique, l'extension des obligations légales d'accessibilité aux services audiovisuels non linéaires et l'augmentation du volume horaire des programmes accessibles. S'assurer de l'amélioration effective de la représentation des personnes handicapées et du handicap dans les médias audiovisuels, conformément aux engagements pris par les signataires de la charte du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

10 engagements traduisant une démarche de progrès pour un État inclusif

Donner une information en temps réel aux citoyens sur le niveau d'accessibilité des établissements recevant du public, dans le cadre d'une mise en œuvre résolue des agendas de l'accessibilité programmée.

Promouvoir l'accessibilité numérique des sites gouvernementaux, en étant transparent sur le niveau de cette accessibilité et en harmonisant la position de l'onglet « accessibilité », ainsi qu'intégrer l'accessibilité numérique de manière native dans tous les nouveaux projets de systèmes d'information, en formant massivement les professionnels des ministères.

Assurer l'accessibilité de la communication tant pour les interventions officielles des

membres du Gouvernement, que pour les manifestations publiques, afin de permettre à chaque citoyen de suivre l'actualité du Gouvernement et d'y participer.

Mobiliser les opérateurs de l'État et les services déconcentrés dans la mise en accessibilité de leur accueil téléphonique.

Assurer un accueil accessible et de qualité des personnes en situation de handicap dans les maisons France Service.

Atteindre un taux d'emploi de 6 % de personnes en situation de handicap dans les effectifs

de l'État, et de 6% de jeunes apprentis.

Promouvoir les carrières des personnes en situation de handicap en mettant en œuvre les voies de promotion interne ouvertes par la loi de transformation de la fonction publique, et en facilitant la portabilité des équipements et adaptations nécessaires lors des mobilités professionnelles.

Assurer la participation de toutes les administrations centrales, services déconcentrés et opérateurs de l'État à l'opération « Duoday » qui a lieu une fois par an, avec un objectif de doublement du nombre de duos dès l'édition du 14 mai 2020.

Contribuer à la valorisation des compétences des personnes handicapées, notamment par leur participation aux missions essentielles d'accompagnement du public.

10.

Solliciter l'expertise du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour la construction de la feuille de route de chaque ministère.

Fin de citation

Sylvie Michèle BRIERE, présidente de France Prévention :

La loi évolue et fait entrer de nouvelles protections ou elle les renforce.

Pensons aux handicaps et à leurs contraintes quotidiennes, ils sont une peine à eux seuls.

Les différents types de handicaps

2021-11-30T10:49:30Z

Le handicap a bénéficié d'un énorme travail qu'on lui devait : son classement

Les différents types de handicap

France Prévention a choisit pour vous

https:// www. ccah .fr/CCAH/Articles/ Les-differents-types-de-handicap

et ses définitions de base sur le handicap.

De quoi comprendre chaque forme d'incapacités pour ce qu'elles sont.

Définition du handicap

Selon la définition de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), « est handicapée toute personne dont l'intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée, soit congénitalement, soit sous l'effet de l'âge ou d'un accident, en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l'école ou à occuper un emploi s'en trouvent compromises ».

Selon la nouvelle définition donnée par la loi française du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue « un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Le terme handicap désigne la limitation des possibilités d'interaction d'un individu avec son environnement, causée par une déficience provoquant une incapacité, permanente ou non. Il exprime une déficience vis-à-vis d'un environnement, que ce soit en termes d'accessibilité, d'expression, de compréhension ou d'appréhension. Il s'agit donc plus d'une notion sociale que d'une notion médicale.

On estime aujourd'hui à 6 millions de personnes en France touchées par un handicap. Toutes ces personnes ne sont bien entendu pas égales face au handicap, qu'on peut répertorier en plusieurs types.

Handicap mental (ou déficience intellectuelle)

L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) définit le handicap mental, ou déficience intellectuelle, comme « un arrêt du développement mental ou un développement mental incomplet, caractérisé par une insuffisance des facultés et du niveau global d'intelligence, notamment au niveau des fonctions cognitives, du langage, de la motricité et des performances sociales ». Il touche 1 à 3% de la population générale, avec une prépondérance de sexe masculin.

Les causes du handicap mental sont multiples :

– à la conception (maladies génétiques, aberrations chromosomiques

– trisomie, syndrome de l'X fragile –, incompatibilité sanguine…) ;

– pendant la grossesse (radiation ionisante, virus, médicaments, parasites, alcool, tabac…) ;

– à la naissance (souffrance cérébrale du nouveau-né, prématurité…) ;– après la naissance (maladies infectieuses, virales ou métaboliques, intoxications, traumatismes crâniens, accidents du travail ou de la route, noyades, asphyxies…). La trisomie 21 est la forme la plus connue de handicap mental, et vient d'une anomalie chromosomique. Elle concerne 50 000 à 60 000 personnes en France (soit 10 à 12% des personnes handicapées mentales françaises) et touche 1 000 nouveaux nés chaque année.

L'Unapei estime à 650 000 personnes vivant en situation de handicap mental. Chaque année, 6 000 enfants naissent en étant atteint d'un handicap mental.

Handicap auditif

Le handicap auditif atteint des personnes atteintes de surdité, qui est un état pathologique caractérisé par une perte partielle ou totale du sens de l'ouïe. Ce handicap peut être présent dès la naissance ou acquis durant la vie de la personne. Les causes de la surdité peuvent être génétiques, virales ou parasitaires (pendant la grossesse), dues à des maladies comme la méningite, otoxicité médicamenteuse, accidentelles ou par un traumatisme sonore.

Les déficiences auditives ne sont pas visibles, mais souvent stigmatisantes. Les aides techniques, même très perfectionnées, ne font pas disparaître le handicap, et sont utiles lorsqu'il existe une zone d'audition résiduelle suffisante chez la personne sourde.

Plus de 4 millions de personnes sont atteintes de handicap auditif en France, dont près de 300 000 sont malentendantes profondes à sourdes.

Focus : Oralisme vs. Langue des Signes Française (LSF) La langue des signes française (LSF) est une langue visuelle qui est la langue des signes utilisée par les sourds français et certains malentendants pour traduire leur pensée. La LSF est une langue à part entière et un des piliers de l'identité de la culture sourde. La LSF est signée par 100 000 à 200 000 personnes sourdes.

L'oralisation est la capacité de la personne sourde à s'exprimer verbalement. Elle est souvent associée au langage parlé complété (LPC). Elle sert à communiquer avec les entendants.En France, l'oralisme est un courant qui prend le pas sur l'enseignement de la LSF (langue des signes française) au XIX^e siècle. Après le congrès de Milan en 1880, et ceci durant 100 ans, ce fut la seule méthode employée dans les écoles afin de mieux intégrer les sourds au monde des entendants français.

Handicap visuel

Les personnes en situation de handicap visuel sont atteintes de cécité (personnes aveugles), ou de malvoyance. Les causes peuvent être des maladies comme la cataracte (opacification d'une lentille interne) ou le glaucome (touchant le nerf optique), ou héréditaires.

La plupart des personnes atteintes de la cécité développent plus profondément leurs autres sens comme celui du toucher par exemple. Le toucher qui va servir pour l'apprentissage et la maîtrise de l'alphabet Braille. Cet alphabet permet à ces personnes de déchiffrer les lettres, les chiffres… grâce à l'assemblage de points en relief. Il existe aussi d'autres sortes d'aides mises en place pour les personnes aveugles. La plus souvent utilisée est la canne blanche, ou le chien-guide.

On estime le nombre de malvoyants en France à 1,7 millions, dont plus de 300 000 malvoyants profonds à aveugles.

Handicap moteur

Un handicap moteur (ou déficience motrice) recouvre l'ensemble des troubles (troubles de la dextérité, paralysie, …) pouvant entraîner une atteinte partielle ou totale de la motricité, notamment des membres supérieurs et/ou inférieurs (difficultés pour se déplacer, conserver ou changer une position, prendre et manipuler, effectuer certains gestes).

Les causes peuvent être très variées : maladie acquise ou génétique, malformation congénitale, traumatisme dû à un accident, vieillissement… Quelques chiffres 1,5% de la population française adulte est atteinte de troubles moteurs isolés, soit environ 850 000 personnes. Si l'on considère le trouble moteur associé à d'autres déficiences, cette estimation atteint 4%. 45% des personnes se déplacent en fauteuil roulant, et 50% sont dépendantes pour les actes essentiels de l'existence.

Lésions de la moelle épinière

Les lésions de la moelle épinière provoquent en fonction de leur localisation une paralysie des membres inférieures (paraplégie) ou des quatre membres (tétraplégie).

Principalement dus à des accidents de la route, du sport ou du travail, ces handicaps touchent près de 30 000 personnes en France, dont plus de 50% sont âgés de moins de 25 ans.

Infirmité Motrice Cérébrale

L'infirmité motrice cérébrale (IMC) a été définie comme étant une infirmité motrice due à des lésions survenues durant la période péri-natale. Il s'agit d'un état pathologique (puisque non évolutif) non héréditaire comportant divers atteintes neurologiques. Une cause exacte n'est pas toujours retrouvée mais elle est liée à la prématurité, l'hypoxie périnatale, les traumatismes cérébraux et l'ictère néonatal. Le degré d'atteinte neurologique est sévère dans un tiers des cas et modéré dans un sixième des cas.

Autisme et Troubles Envahissants du Développement

L'autisme est un trouble envahissant du développement (TED) caractérisé par un développement anormal ou déficient, manifesté avant l'âge de trois ans, avec une perturbation caractéristique du fonctionnement dans chacun des trois domaines suivants : interactions sociales réciproques, communication, comportements au caractère restreint et répétitif.

Les troubles du spectre autistique (TSA) comprennent ainsi trois grandes catégories de diagnostics :

• le trouble autistique en tant que diagnostic clinique distinct (parfois encore appelé autisme infantile, voire autisme de Kanner) ;

• le syndrome d'Asperger, avec des délais marqués dans le développement cognitif et du langage mais des îlots de compétences. Ces compétences peuvent impressionner grandement et conduire parfois à la réussite professionnelle en mathématiques, physique, informatique etc ;

• le diagnostic de trouble envahissant du développement non spécifié, lorsque tous les critères diagnostics du syndrome d'Asperger ou de l'autisme ne sont pas observés.

Les caractéristiques de l'autisme sont variables.

Les manifestations peuvent aller du mutisme partiel ou total à l'hyperactivité à l'hypoactivité, de l'agressivité à l'automutilation, voire de l'insensibilité à la douleur. Ces syndromes peuvent aussi être associés à des mouvements stéréotypés, des problèmes métaboliques et des difficultés à s'adapter aux changements de l'environnement.

Les signes apparaissent généralement avant l'âge de trois ans. Les origines de cette pathologie et les mécanismes biologiques, génétiques, psychiatriques pouvant être responsables de l'autisme sont à ce jour encore méconnus.

La grande diversité des troubles du spectre autistique demande des accompagnements variés. Toutes auront besoin d'un diagnostic et d'une évaluation, d'un accompagnement éducatif, rééducatif et social et/ou de soins médicaux spécialisés.

Selon les différentes sources, le nombre d'autistes en France est estimé entre 60 000 et 120 000 personnes, avec une proportion de 3 ou 4 garçons pour une fille.

Plusieurs méthodes d'accompagnement parfois controversées existent. Le MAKATON (aide à la communication et au langage), la méthode TEACCH (structuration de l'espace et du temps), la méthode ABA (structuration du comportement) et le PECS (communication par l'échange d'images) sont les plus courantes.

Handicap Psychique

La notion de handicap psychique a été retenue dans la loi du 11 février 2005 dite loi sur le handicap. Il se distingue du handicap mental de la façon suivante : le handicap psychique, secondaire à la maladie psychique, reste de cause inconnue à ce jour (alors que le handicap mental a des causes identifiables). Il apparaît souvent à l'âge adulte alors que le handicap mental apparaît lui à la naissance.

Les capacités intellectuelles sont indemnes et peuvent évoluer de manière satisfaisante. C'est la possibilité de les utiliser qui est déficiente. La symptomatologie est instable, imprévisible. La prise de médicaments est souvent indispensable, associée à des techniques de soins visant à pallier, voire à réadapter, les capacités à penser et à décider.

Le handicap psychique est la conséquence de diverses maladies :

• les psychoses, et en particulier la schizophrénie (désorganisation ou dissociation) - perte de l'unité psychique

délire paranoïde
perception erronée de la réalité
symptômes déficitaires ou négatifs avec une diminution des réactions émotionnelles et apparition de troubles cognitifs) ;

• le trouble bipolaire (trouble maniaco-dépressif) ; • les troubles graves de la personnalité (personnalité « borderline », par exemple) ; • certains troubles névrotiques graves comme les TOC (troubles obsessionnels compulsifs).

Plurihandicap

Le plurihandicap est l'association d'atteintes motrices et/ou sensorielles de même degré, ce qui ne permet pas de déceler l'une plutôt que l'autre en déficience principale. La surdi-cécité (sourds-aveugles) tient une place particulière dans ce type de handicap.

Polyhandicap

Le polyhandicap est un handicap grave à expressions multiples, dans lequel une déficience mentale sévère et une déficience motrice sont associées à la même cause, entraînant une restriction extrême de l'autonomie.

Souvent les personnes polyhandicapées souffrent aussi d'insuffisance respiratoire chronique, de troubles nutritionnels, de troubles de l'élimination et de fragilité cutanée.

Les personnes polyhandicapées ne peuvent rien faire par elles-mêmes et ont besoin de l'assistance constante d'une tierce personne pour tous les actes de la vie quotidienne. Elles ne marchent pas, ne parlent pas et donc ne communiquent pas.

Elles sont sujettes à des crises d'épilepsie (dans la moitié des cas) ; parfois, elles ne peuvent pas avaler les aliments et doivent être alimentées par sonde gastrique. Cependant, les personnes polyhandicapées comprennent sûrement beaucoup plus de choses qu'elles ne peuvent en dire et il n'est pas toujours facile de saisir ce qu'elles voudraient exprimer.

Le polyhandicap est dû à différentes causes :

30% de causes inconnues, 15% de causes périnatales (dont un nombre très réduit de souffrances obstétricales par rapport aux souffrances fœtales ou grandes prématurités – dysmaturités), 5% de causes postnatales (traumatismes, arrêts cardiaques), et 50% de causes prénatales (malformations, accidents vasculaires cérébraux prénataux, embryopathies dont le CMV (cytomégalovirus) et le HIV (virus du SIDA)).

Traumatismes crâniens

La notion de traumatisme crânien ou traumatisme crânio-cérébral (TCC) couvre les traumatismes du neurocrâne (partie haute du crâne contenant le cerveau) et du cerveau.

Les séquelles immédiates et à distance des traumatismes cranio-cérébraux sont souvent la conséquence des lésions engendrées sur le système nerveux central (cerveau et moëlle épinière cervicale). Elles grèvent l'avenir des victimes et de leurs familles et leur coût social et financier est élevé.

Sur le plan clinique il existe trois catégories principales de traumatismes crâniens : légers (sans perte de connaissance et sans fracture de crâne), moyens (avec une perte de connaissance initiale excédant quelques minutes ou avec fractures de crâne) et graves (avec coma d'emblée — sans ou avec fractures du crâne associées). Les traumatismes crâniens sont la principale cause de mortalité et de handicap sévère avant 45 ans. Les causes principales sont : les accidents de la voie publique (environ 50 %), les accidents sportifs, les accidents de travail, les accidents domestiques, les agressions.

Maladies dégénératives

Les maladies dégénératives sont des maladies souvent génétiques au cours desquelles un ou plusieurs organes sont progressivement dégradés. Les causes peuvent être l'accumulation de produits biologiques ou de toxines aussi bien que l'absence prolongée d'une substance biologique qui entraîne alors la dégénérescence progressive des organes concernés. Cette caractéristique en fait souvent des maladies particulièrement difficiles pour le patient et son entourage parce que les symptômes évoluent lentement mais sûrement vers un handicap important. Traitées à temps, les maladies dégénératives peuvent être réduites, mais non guéries.

Quelques exemples : Myopathie Mucovicidose Maladie d'Alzheimer Sclérose en plaques

Les troubles dys

On regroupe sous “troubles Dys” les troubles cognitifs spécifiques et les troubles des apprentissages qu'ils induisent. Les troubles cognitifs spécifiques apparaissent au cours du développement de l'enfant, avant ou lors des premiers apprentissages, et persistent à l'âge adulte.

Ils ont des répercussions sur la vie scolaire, professionnelle et sociale, et peuvent provoquer un déséquilibre psycho-affectif. Ils sont innés pour la plupart.

On regroupe ces troubles en 6 catégories :

• Les troubles spécifiques de l'acquisition du langage écrit, communément appelés dyslexie et dysorthographie ;

• Les troubles spécifiques du développement du langage oral, communément appelés dysphasie ;

• Les troubles spécifiques du développement moteur et/ou des fonctions visuo-spatiales, communément appelé dyspraxie ;

• Les troubles spécifiques du développement des processus attentionnels et/ou des fonctions exécutives, communément appelés troubles d'attention avec ou sans hyperactivité ;

• Les troubles spécifiques du développement des processus mnésiques ;

• Les troubles spécifiques des activités numériques, communément appelés dyscalculie.

Fin de citation

France Prévention la Suite

Objet social : 005025 - autres supports de communication

Activité principale (APE) : 63.99Z - Autres services d'information n.c.a.

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Les dispositifs d'aides vers le handicap - Tableau

2020-08-11T15:06:10Z

La personne handicapée a des besoins dépendants et le travail rémunéré n'est pas toujours le moyen d'assurer son autonomie. Le soutien par des dispositifs valide une sécurité quotidienne.

Cet article est long et complexe par le nombre d'informations. Par contre, il est un bon support d'orientation. Bonne lecture.

Les dispositifs d'aide sociale aux personnes handicapées

L'aide et l'action sociales en France > édition 2018 > DREES

L'aide sociale départementale en faveur des personnes en situation de handicap comprend plusieurs prestations : l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), progressivement remplacée par la prestation de compensation du handicap (PCH), l'allocation représentative de services ménagers, l'aide sociale à l'hébergement et, pour l'accueil de jour, l'aide sociale au titre des services d'aide et d'accompagnement.

Les dispositifs d'aide sociale aux personnes handicapées

Diverses prestations pour répondre aux besoins des personnes handicapées Les politiques d'aide aux personnes en situation de handicap recouvrent des dimensions multiples : accessibilité, insertion professionnelle, aides aux actes de la vie quotidienne, etc ;

� Parmi les diverses prestations qui y sont associées, certaines existent depuis plus de quarante ans : l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui est un minimum social ; l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) créée par la loi du 30 juin 1975 et destinée à compenser financièrement les conséquences du handicap ; l'aide sociale à l'hébergement ; l'aide ménagère ; et enfin l'allocation d'éducation spéciale (AES), créée par la même loi de 1975, à destination des familles dont les enfants sont en situation de handicap ;

� La loi du 11 février 2005 a élargi la prise en compte des conséquences du handicap et a notamment substitué à l'ACTP la prestation de compensation du handicap (PCH).

� Désormais, l'évaluation du handicap se fonde sur les limitations fonctionnelles et non plus sur un taux d'incapacité.

� En outre, cette loi substitue l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) à l'AES.

� Des départements très impliqués dans l'aide sociale aux personnes handicapées. Les conseils départementaux prennent en charge l'aide sociale aux personnes handicapées (article L� 121-1 du Code de l'action sociale et des familles [CASF]), à l'exception de quelques prestations qui sont du ressort de l'État : l'allocation différentielle aux adultes handicapés (versée dans certains cas pour maintenir le montant des aides au niveau qu'elles avaient avant la réforme de 1975 [art� L� 241-2 du CASF]), les frais d'hébergement, d'entretien et de formation professionnelle des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle, les frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT, ex-CAT)� L'AAH et l'AEEH sont, elles, versées par la branche famille de la Sécurité sociale, l'AAH étant financée par l'État.

� Les frais d'hébergement en établissement pour enfants handicapés et en maisons d'accueil spécialisé (MAS) sont couverts par l'assurance maladie ; il en va de même pour la partie relative aux soins des foyers d'accueil médicalisé (FAM).

� L'aide sociale départementale est donc essentiellement constituée de l'aide sociale à l'hébergement et à l'accueil de jour des adultes handicapés (ASH) – hors MAS –, de l'ACTP, de la PCH, de l'aide ménagère, et de l'aide sociale au titre des prises en charge en services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) ou d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH).

� Par définition, les dépenses d'aide sociale sont récupérables par les conseils départementaux – au moins en partie – auprès des obligés alimentaires des personnes bénéficiaires et par recours sur succession (articles L� 132-6 et L� 132-8 du CASF3)� Cette règle a Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

� 2. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

�3. Ces deux articles reprenant le décret 53-1186 du 29 novembre 1953 (articles 19 et 21).

Les dispositifs d'aide sociale aux personnes handicapées.

DREES cependant plusieurs exceptions : actuellement, seuls l'aide sociale à l'hébergement et à l'accueil de jour (ASH), l'accueil par des particuliers à titre onéreux et l'aide ménagère donnent lieu à des récupérations.

� La PCH est totalement exempte de ces récupérations, et l'ACTP en partie seulement.

�L'allocation compensatrice pour tierce personne Jusqu'en 2006, l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) constituait le dispositif principal d'aide humaine pour les personnes handicapées délivré par les départements.

� L'ACTP pouvait être accordée à toute personne qui présentait un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % (ancien article D� 245-1 du CASF)� Elle pouvait être demandée par toute personne âgée d'au moins 16 ans et de moins de 60 ans qui nécessitait l'aide d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne ou dont le handicap requérait des frais supplémentaires pour son activité professionnelle.

� L'ACTP a été remplacée par la PCH en 2006, mais elle peut toutefois continuer à être versée pour les personnes qui en étaient déjà bénéficiaires avant cette date.

� Si une personne était déjà bénéficiaire de l'ACTP avant l'âge de 60 ans, elle peut continuer à la percevoir une fois cet âge dépassé ou bien opter pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

� Ce choix devient dans ce cas définitif.

� De même, une personne bénéficiaire de l'ACTP peut, à l'occasion du renouvellement de ses droits, choisir la PCH, là encore de façon définitive.

� L'ACTP ne constitue pas une aide en nature, c'est-à-dire qu'elle n'est pas affectée au paiement d'un service particulier.

� Le bénéficiaire dispose du montant financier comme bon lui semble, qu'il réside à son domicile ou dans un établissement médico-social.

� Il n'est exercé aucun recours en récupération de l'ACTP ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire (art� 95 de la loi du 11 février 2005).

� De même aucune récupération n'est effectuée en cas d'amélioration de la situation financière du bénéficiaire (art� 54 de la loi du 17 janvier 2002).

� La prestation de compensation du handicapLa prestation de compensation du handicap (PCH) a été introduite en 2006 et a vocation à se substituer à l'ACTP.

� Désormais, l'aide est octroyée en fonction des limitations fonctionnelles. � L'article D� 245-4 du CASF dispose : « A le droit ou ouvre le droit à la prestation de compensation […], la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 [du Code] ».

� Au contraire de l'ACTP, il s'agit d'une aide en nature, permettant de financer un ou plusieurs types de prise en charge : aides humaines, aides techniques, aménagements du logement et du véhicule, charges spécifiques ou exceptionnelles, aides animalières.

� Depuis 2008, la PCH est ouverte aux personnes de moins de 20 ans et elle peut se substituer au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

� La PCH vient en complément d'autres compensations éventuelles dispensées par un régime de sécurité sociale, après déduction de celles-ci du montant global d'aide estimé (article R � 245-40 du CASF)

�La PCH n'est pas soumise à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire, ni à aucun recours en récupération sur succession (article L� 245-7 du CASF).

� De plus, les montants plafonds attribuables sont bien plus élevés que ceux de l'ACTP et le bénéficiaire de la PCH dispose d'un taux de prise en charge compris entre 80 % et 100 %, en fonction de ses ressources.

� Par ailleurs, les personnes hébergées en établissement médico-social – à titre permanent ou pour une partie de l'année seulement – peuvent également être bénéficiaires de la PCH, mais à taux réduit : 10 % de l'aide humaine au bout de 45 jours consécutifs de séjour ou de 60 jours lorsque la personne doit licencier ses aides à domicile, le taux revenant à 100 % lors des

4.En l'occurrence, l'aide humaine n'est pas plafonnée � Voir arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation.

� 5. Voir l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L � 245-6 du CASF.

� En 2017, le montant de ressources à partir duquel le bénéficiaire n'est pris en charge qu'à 80 % est de 26 579,92 euros annuels.

� Le calcul des ressources exclut notamment les revenus d'activité professionnelle et les revenus d'activité du conjoint, ainsi que la plupart des revenus de remplacement (retraite par exemple, art� L� 245-6 du CASF).

� L'aide et l'action sociales en France > édition 2018 > DREESLes dispositifs d'aide sociale aux personnes handicapées.

Retours à domicile (article D� 245-74 du CASF) ; les aides techniques ou charges exceptionnelles sont, elles, délivrées lorsque l'établissement ne couvre pas les besoins identifiés dans le cadre de ses missions (articles D� 245-75 et D� 245-77 du CASF)�

L'aide ménagère Enfin, une autre aide sociale est attribuable aux personnes handicapées vivant à leur domicile : l'allocation représentative de services ménagers, autrement appelée l'aide ménagère � Il s'agit d'une aide délivrée aux personnes non éligibles à la PCH mais dont la situation nécessite tout de même une aide pour certaines activités qu'elles ne peuvent réaliser seules.

� En effet, l'article L� 241-1 du CASF indique : « Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale [à 80 %] ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi, peut bénéficier des prestations prévues [notamment à l'article L� 231-1 du même Code], à l'exception de l'allocation simple à domicile […] »

� Cette aide est financière ou accordée en nature, sous forme de services ménagers.

�L'aide sociale à l'hébergement Les personnes qui ne peuvent rester en continu à leur domicile en raison de leur handicap peuvent être hébergées dans des établissements médico-sociaux (e n c a dr é 1)

� À cet égard, l'article L� 344-5 du CASF indique que si les personnes n'ont pas de ressources suffisantes, le département doit leur procurer l'aide nécessaire pour leur permettre de financer leur hébergement.

� Cette aide sociale à l'hébergement (ASH) n'est toutefois pas applicable à tous les établissements médico-sociaux.

� Ainsi l'hébergement en maison d'accueil spécialisée (MAS) relève de l'assurance maladie (article L� 344-1 du CASF), de même quel'hébergement des enfants et adolescents handicapés (article L� 242-10 du CASF).

� Les départements peuvent toutefois allouer l'aide sociale aux adultes handicapés hébergés en établissement pour enfants ou adolescents dans le cadre de l'amendement Creton, ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans le cas où aucune autre offre d'accueil ne serait disponible.

�L'aide sociale à l'hébergement dépend des revenus mais n'est pas récupérable auprès des obligés alimentaires.

� En outre, le recours en récupération sur succession n'est applicable qu'auprès des héritiers du bénéficiaire qui ne sont pas « son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé » (article L� 344-5 duCASF)

� 6. Faisant référence à l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 qui a modifié l'article 6 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975.

� Encadré 1 Les établissements médico-sociaux d'hébergement des adultes handicapés (hors maisons d'accueil spécialisées)Il existe principalement trois types d'établissements pour l'hébergement des adultes handicapés, dont les places peuvent relever de l'aide sociale départementale : les foyers d'hébergement qui assurent l'hébergement et l'entretien des travailleurs handicapés exerçant une activité pendant la journée en milieu ordinaire (de droit commun) ou dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT).

les foyers occupationnels ou foyers de vie qui accueillent des personnes adultes dont le handicap ne leur permet pas ou plus d'exercer une activité professionnelle, y compris en milieu protégé (structure spécialisée) ; enfin les foyers d'accueil médicalisé (FAM) destinés à recevoir des personnes inaptes à toute activité professionnelle et ayant besoin d'une assistance pour la plupart des actes essentiels de la vie courante ainsi que d'une médicalisation, sans toutefois justifier une prise en charge complète par l'assurance maladie�

Une partie des frais de fonctionnement des FAM sont pris en charge par l'assurance maladie� Les dispositifs d'aide sociale aux personnes handicapées

Un revenu minimum mensuel est également garanti au bénéficiaire de l'ASH, pour son usage personnel� Son montant, si le bénéficiaire ne travaille pas, doit être au moins égal à 10 % de ses ressources sans que ce montant puisse être inférieur à 30 % du montant de l'AAH ;

� S'il travaille, le montant garanti est au moins égal aux 10 % de ses ressources hors travail et au tiers des ressources garanties par son statut, sans que ce minimum puisse être inférieur à 50 % de l'AAH (article D� 344-35 du CASF)�

Les adultes handicapés peuvent également être accueillis par des particuliers rémunérés à cet effet (article L� 441-1 du CASF) � L'agrément de la famille d'accueil par le conseil départemental vaut alors, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

� Les services d'accompagnement Plutôt que d'être hébergés en établissement médico-social, les adultes handicapés peuvent faire appel à un service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) ou à un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), pour lesquels le conseil départemental peut payer une partie des tarifs journaliers au titre de l'aide sociale (article L� 344-5 du CASF).

� Ces services ont pour objectif d'assurer le maintien des personnes handicapées dans le milieu ordinaire (à leur domicile), par un soutien à la restauration des liens sociaux (familiaux, scolaires, professionnels, etc �) et en favorisant l'accès aux services offerts par la collectivité.

� Les SAMSAH offrent, en plus de ces prestations, une coordination des soins et un accompagnement médical et pramédical�.

Pour en savoir plus > Gonzalez, L., Roussel, R., Héam, J. et al.(dir�) (2018)

La protection sociale en France et en Europe en 2016� Paris, France : DREES, coll� Panoramas de la DREES-social, fiche 12

Les dispositifs d'aide sociale aux personnes handicapées L'aide et l'action sociales en France > édition 2018 > DREES

Réforme-MDPH-2026

Les handicaps et leurs législations, comprendre

2014-09-11T20:31:41Z

La marche de la reconnaissance du handicap est encore lente. Pourtant, cette démarche rapproche les différences et minimises les souffrances.

Organisation des Nations Unies - 1982

1 - Vers une définition

L'ONU et le Handicap - Historique Le Programme Mondial d'Action concernant les personnes handicapées. 1. Égalisation des opportunités pour les personnes handicapées.

Un aboutissement majeur de l'Année internationale pour les personnes handicapées fût la formulation du Programme mondial d'Action (PMA) concernant les personnes handicapées, adopté par l'Assemblée générale en décembre 1982.

Le PMA définit une stratégie globale afin de promouvoir la prévention du handicap, la réinsertion et l'égalisation des chances, en vue d'une participation massive des personnes handicapées à la vie sociale et au développement national. Le PMA souligne également le besoin de penser le handicap à la lumière des droits de l'homme.

Le PMA est une déclaration de principes et d'instructions en vue d'actions aux niveaux national, régional et international. Ses trois chapitres fournissent :

Une analyse des principes, des concepts et des définitions relatifs aux handicaps ; Une vue d'ensemble de la situation mondiale concernant les personnes handicapées ; Une présentation des recommandations relatives aux différents niveaux d'action.

Le PMA a pour thème central « l'égalisation des chances ». Sa philosophie directrice s'attache à réaliser de la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale et économique. Un principe important du PMA met en évidence la nécessité d'appréhender les problèmes concernant les personnes handicapées dans le contexte même des services normaux délivrés par la communauté.

Le handicap Conseil de l'Europe : 1992 - Recommandations R. 1 1185

« Le handicap est une limitation née d'une confrontation »

1. L'année 1981 avait été proclamée Année internationale des personnes handicapées et ce fut l'occasion pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe d'adopter la Recommandation 925 (1981). L'année 1993 verra la fin de la décennie consacrée aux personnes handicapées. Ce doit être l'occasion d'un bilan du chemin parcouru et d'une réflexion sur les mesures encore nécessaires, et ce d'autant plus que 1993, avec la réalisation du Marché unique ainsi que la liberté de circulation des personnes, demande la création d'un espace social européen dont les personnes ayant un handicap ne soient pas exclues. Elles doivent, au contraire, pouvoir participer, de pair avec les autres, à l'élaboration de réponses pour tous. 2. Être autonome, c'est, pour les hommes et les femmes ayant un handicap, pouvoir vivre comme des hommes et des femmes ordinaires, ne pas être passifs et assistés, disposer d'une gamme de possibilités et être acteurs de leur propre vie. 3. Le handicap est une limitation née d'une confrontation à des obstacles physiques, psychiques, sensoriels, sociaux, culturels, juridiques ou autres, qui empêchent la personne handicapée de s'intégrer dans la vie familiale, la société, et d'y participer au même titre que tout un chacun. Nos sociétés ont le devoir d'adapter leurs normes aux besoins spécifiques des personnes handicapées pour leur garantir une vie autonome.

Organisation des Nations Unies - 1993

Publication des Règles Par handicap - Règles d'égalisation des chances des handicapés

Définition de « Incapacité »

ONU : règles universelles pour l'égalisation des chances des personnes handicapées (20 décembre 1993)

« Par « handicap », il faut entendre la perte ou la restriction des possibilités de participer à la vie de la collectivité à égalité avec les autres. On souligne ainsi les inadéquations du milieu physique et des nombreuses activités organisées, information, communication, éducation etc., qui empêchent les personnes handicapées de participer à la vie de la société dans l'égalité ».

« L'égalisation des chances désigne le processus par lequel les divers systèmes de la société, le cadre matériel, les services, les activités et l'information sont rendus accessibles à tous, et en particulier aux handicapés ».

Loi sur l'égalité des droits et des chances

la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

11 février 2005 Article L.114

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

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note_desinformation_sante_a4_minsante-2016

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