Loi burnout, Assemblée Nationale & France Prévention

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RAPPEL : Association France Prévention avait participé à la Commission des Affaires sociales et de la Santé sur le syndrome d’épuisement le 7 juillet 2016. A la suite, elle a poursuivi son information commencée en 2012, auprès des députés, en fournissant un grand nombre de rapports.

L’équipe bénévole de l’Association France Prévention répond à Monsieur le député François RUFFIN, rapporteur de la commission des Affaires sociales pour la proposition de loi sur le burnout.

Nous nous félicitons de cette consultation même si elle reste dans un cadre fermé.

Dans la continuité de nos travaux d’observation menés depuis 1995 puis de notre campagne déclenchée en 2012 aboutissant à la rédaction d’un ouvrage de prévention sur le syndrome d’épuisement et à la Commission des Affaires sociales et de la santé sur l’épuisement professionnel en 2016 mais aussi, sur nos multiples articles et interventions dans les médias, nous laissons à votre connaissance, les dernières conclusions apportées par l’équipe élargie et recueillies par Madame Sylvie Michèle BRIERE, présidente et fondatrice.

 

A - Nous souhaitons apporter un éclairage sur votre information page 6 de votre document. Il a été transmis un chiffre des reconnaissances de burnout en France pour l’année 2015, il serait de 315 cas et de 415 cas pour 2016. Leur source serait la caisse d’assurance maladie et ils ont été publiés début 2017.

Au terme « tabou », Association France Prévention propose le mot « occultation » car la rue comme les dirigeants évoquent parfaitement le burnout mais ON l’accompagne souvent de : « ce sont des histoires », « c’est une mode », « c’est fait pour faire de l’argent », « c’est du cinéma », « il n’y a qu’à se secouer », « ce sont des mauviettes », « ils se plaignent tout le temps », « ils en veulent toujours plus », « c’est dans la tête », « ça va passer, c’est juste de la fatigue », « laisse tomber, tu ne vas pas te rendre malade pour le travail » et bien d’autres.

La précision qui nous paraît utile est, que tout cela démontre que la pathologie réelle n’est pas comprise. La conséquence est un renforcement du mal être, de l’isolement et un sentiment d’incompréhension puis d’abandon quand la situation perdure.

Personnellement, je comprends une non assistance à personne en danger, quelques soient les motivations ou les intentions. Il faut donc prendre des mesures face à une situation récurente.

Page 7, il est dit que la reconnaissance de la maladie professionnelle serait un facteur moral de guérison. On peut opposer qu’il n’est pas le seul. Association France Prévention fait état de guérison complète avec retour dans l’entreprise dite toxique et reprise d’activité à 80% sur un poste amélioré. Et ce, après une rechute en BO et une double TS liée à une suractivité et un harcèlement. Après une intervention en conseils managériaux assidus et bienveillants, l’apport en soins médicaux, le salarié a fait face à sa situation et a même dépassé ses positionnements antérieurs à la maladie. Cette dernière s’étalait sur deux ans et quelques mois avant le rattrapage par le manager.

Page 7, « les défaillances du management », nous avons constaté l’absence et la sous qualification des managers.

Page 7, Association France Prévention a constaté par ses 300 heures minimum d’écoute de témoignages libres sur l’épuisement, que le médecin du travail est face au travailleur qui lui-même est face à l’employeur. Nous nous interrogeons sur la situation du médecin du travail face à l’employeur et nous sollicitons les pouvoirs publics sur ses conclusions.

Page 7, il est dit que la sanction est une prévention. Nous soumettons cette appréciation : la sanction est une des solutions de prévention. Nous indiquons que la prévention routière est une des excellences dans la dissuasion mais qu’elle n’empêche pas des fluctuations notables sur des cycles encore peu prévisibles. Le différentiel étant la vie de quelques milliers de personnes sur les quatre à cinq années passées. Pourtant, des dispositifs de ralentisseurs, ronds points ou sens giratoires, des mesures de limitation de vitesse, des contrôles renforcés d’alcoolémie (et autres produits anti-conduite) et des campagnes d’informations ont été orchestrées. Les conduites à risques en France étant en lien, d’après la majorité des experts de divers horizons, avec le climat social « morose » ou peu optimiste mais aussi aux évènements terroristes et le stress des conduites politiques. Cela est-il un sentiment que les citoyens ressentent ou une réalité concrète, le débat n’est pas à cet endroit mais bien dans les conséquences tangibles et réactionnelles négatives dont nous avons tous été témoins, depuis plusieurs années.

Page 7, les travailleurs belges sont 11 268 000. Technologia lança sur la France en 2014 le chiffre de 3 millions de possibles épuisements, puis il y en eut d’autres. RFI avec laquelle j’ai travaillé le 20 novembre 2017 sur un reportage, a cité le chiffre de 300 000. SPS vous transmettra bien volontiers ses données statistiques pour information car le chiffre évoqué pour la Belgique nous impressionne. 

Page 8, votre tableau indique une dépression et une anxiété généralisée et notre observation de terrain indiquerait plutôt une chronologie d’anxiété puis de dépression. Notre conclusion (révisable) est que les sujets sont d’abord très anxieux et ensuite dépressifs. Cela fait une différence sur les risques de maladie et les risques suicidaires encourus par eux. Le stade de sauvegarde en est notablement différent également mais, ce qui semble plus clair aussi est, que la causalité dépressive en devient une conséquence et non une appartenance dépressive du sujet.

B - Sur des observations menées via des individus sains et d’autres simulateurs, nous vous proposons les options de légifération suivantes :

1 – Se baser sur les lois déjà en vigueur pour les réinstaller dans le contexte du burnout en les agrémentant éventuellement. Beaucoup d’accords « cadre et de branches » ont été obtenus et un état des lieux des conséquences de la Loi Travail 2017 nous apparaît comme incontournable.

2 – L’Etat devrait pénaliser à hauteur du préjudice qu’il subit et ce, pour toutes les parties. L’exemple d’un professeur en médecine donnera une réalité. Il faut à peu près 400 000 euros de dépenses à charge de l’Etat pour le former. Lors de son exercice en pleine maturité, il devient un pilier économique d’un ou de plusieurs services de médecine. Il remplit souvent de nombreuses activités adjacentes dans la société civile et il est souvent père ou mère de famille. Son suicide équivaut à une perte considérable en coût financier et en conséquences sociales publiques et privées.

Cela n’engage pas à mépriser les professions plus modestes car la perte est moins volumineuse en argent mais elle devient très sensible en « notoriété et confiance en l’Etat ». La déstabilisation de la population qui se sent incomprise et maltraitée est un risque imminent pour la paix et l’économie. Un travailleur rassuré et investi produit et sa famille aussi, en général.

Reprenons la liste non exhaustive des dépenses et coûts : la maladie directe, l’absence, la perte de productivité par l’absence, les charges de chômage, le manque à gagner des cotisations, le rapport de valeur morale et le coût de son préjudice… Le tout sur plusieurs années avec des répercussions importantes sur les familles qui en interne connaissent la maladie, la morbidité et parfois la violence directe, le chômage, le manque d’argent, la souffrance, le manque de perspective d’avenir autant pour les acteurs que pour les ascendants et descendants.

3 – Il semble que l’on doit tenir compte d’un axe philosophique, éthique et humain. Le citoyen a parlé (entre autres choses), dans ses choix politiques, d’un « refus d’une élite contre une non élite ».

4 – En regardant de plus près le rôle fondateur d’un patron, il y a d’inscrit la notion de productivité et d’argent mais aussi de risques logistiques pris et de gestion de l’humain. Il n’est pas rare d’entendre que les « patrons sont des voyous ». Nous vous proposons un temps pour définir cette idée. Est-elle idée ou réalité ?

Notre positionnement est que les dirigeants d’entreprises sont des êtres humains souhaitant aussi, offrir des passerelles par l’exercice d’une profession protégeant la vie matérielle et morale de leurs employés. Ils ne semblent pas toujours en adéquation avec certaines pratiques qu’ils perçoivent pénalisantes par voies indirectes.

5 – La sanction reste un élément essentiel pour les cas de suicide ou de certaines mises en handicap.

Notre principe de justice lors d’un délit prouvé est bien la pénalité via l’argent. Lors de décès par suicide et par omission des mesures de préservations liées à l’emploi, il s’agit de condamnations de prison. Cela est clairement inscrit dans les Droits de l’Homme, dans la Ve constitution et dans le droit pénal mais aussi dans le droit du Travail. Le positionnement définitif n’est pas à la portée de l’Association France Prévention qui est consultée et nous optons pour la justice indépendante. Nous écrivons que la démocratie française a positionné elle-même ce recours et nous en demandons le prolongement et la garantie.

Le coût de la maladie pris en charge par le responsable de l’infraction semble logique à l’ensemble des contribuables et cotisants en France. La preuve du délit doit être apportée et c’est pour cela que nous estimons qu’une autorité totalement indépendante aux parties en litiges, devrait examiner les responsabilités et surtout, les sauvegardes parfois dans une urgence absolue et non feinte.

Les fausses déclarations ne sont pas à écarter et elles peuvent être traitées comme dans un cas général de malversation. On peut aussi en chercher les sources pathologiques mais le citoyen n’est pas toujours en phase avec le principe d’être « irresponsable aux moments des faits ».

La standardisation de la rupture conventionnelle, de la mise en handicap ou de la démission ouvrant des droits au chômage est un glissement sur des pratiques qui nous alertent par anticipation de la valeur morale du travail dans les années à venir, si cela n’est pas déjà acté négativement dans les esprits…

6 - Nous sommes en adéquation totale sur la vulnérabilité du sujet en véritable épuisement et en rupture de santé physique et morale par cet état. Il lui est impossible ou presque de demander de l’aide et de l’accepter. Il lui est impossible d’être malade et soignant. Il lui est impossible d’être victime et défenseur. Il doit être protégé par des soins très élaborés en tout.

Cet exemple donnera l’ampleur et la gravité de sa situation : 99,99% des personnes atteintes de l’appendicite ne peuvent pas effectuer leur chirurgie de sauvegarde absolue, par eux-mêmes.

Nos constats : L’épuisement n’est pas en relation avec la dépression sur son point de départ. Il s’organise bien par la défaillance du management et l’inadéquation de l’exercice de la tâche. Lorsque le corps subit une pression en permanence, sans pause via une soumission traumatisante comme la peur d’un chômage possible, agité verbalement ou pas dans le management au quotidien et même à la minute. Le stress est utilisé pour augmenter déraisonnablement les cadences et un point de non retour se produit. L’aspect moral alors, se met en route et le salarié harcelé devient dangereux pour lui-même par pensées suicidaires, au pire.

Reprenons bien ce détail constaté sur près de 100 personnes, ce fut le corps qui lâcha en premier, sous les pressions harcelantes (morales (le verbe ou le silence) et/ou physiques (tâches inadaptées)). Précisons donc par la loi, les signes précurseurs visibles et communs aux sujets en épuisement. Les conduites à risques sont nombreuses mais exhaustives, également. Le manager averti peut les reconnaître et prendre des mesures de protections avec l’accord de l’employeur, du salarié et du médecin du travail comme le préconise déjà la loi.

Donc, le stress à haute dose est généralement perceptible par des signes externes. Les symptômes de maladie sont bien connus des médecins attentifs et ils sont caractéristiques. Il est possible de mesurer le stress par une numération sanguine simple.

Attention : certains sujets en cours d’épuisement camouflent leur état et réussissent parfaitement à le faire. La prévention s’impose.

7 – Notre vision du harcèlement est qu’il peut être exercé directement et visible, organisé. Il peut aussi être « passif » et tacite par des demandes inappropriées à la réalisation de la tâche par le travailleur. Exemple : l’employé effectue une tâche sans encadrement alors qu’elle doit être accompagnée. Cela transforme l’activité en suractivité. Ici, il s’agit d’un harcèlement passif et tacite quelque soit l’intention, celle que la justice qualifiera.

 En tant que présidente de l’Association France Prévention, j’ai rédigé ce compte-rendu avec l’envie de soutenir mon pays par des approches optimales en matière de santé, de justice et d’équité.

Avant les RPS n’étaient ni moins difficiles, ni plus mais ils incitaient au positif, à la sauvegarde et l’inquiétude de ce jour est : où se trouve l’envie de vivre de la société française ?

Notre partage a été réalisé avec un grand optimisme car le bien-être au travail est très porteur même si la reconnaissance n’est pas toujours au rdv. Cette dernière est reliée à l’autre et à son regard.

Cette question me vient : « Aimerions-nous les uns comme les autres vivre dans notre foyer la terrible chute de l’appauvrissement et du délitement social qui l’accompagne 

Un pays est un collectif. »

 Fait à Drosay, le 14 janvier 2018

Sylvie Michèle BRIERE, présidente 


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