Chronique juridique - La loi à l’assaut du virus.

 Chronique juridique - La loi à l’assaut du virus. par Christian Fremaux avocat honoraire

 ACIP Bulletin hebdomadaire n°1807 du lundi 30 mars 2020 

Soyons paradoxal et léger, on n’est pas à une élucubration près par ces temps incertains où les scientifiques se disputent tandis que les politiques naviguent à la godille plutôt bien de mon point de vue, ni à une information qui n’a ni vraie queue ni tête comme le danger invisible, car le droit n’est pas la préoccupation première des gens inquiets. Et pourtant !

Pour que le virus disparaisse on doit stopper sa prorogation c’est-à-dire contraindre au confinement. Il faut donc appliquer les principes légaux que l’on a modifié dans beaucoup de domaines (comme par exemple pour les copropriétés en reportant la tenue des Ag en rappelant que l’on n’efface pas le paiement des charges mais que l’on peut les échelonner, ou en matière d’entreprises avec les diverses déclarations légales, Ag, réunions des instances représentatives, gestion des sites fermés, productions ralenties et chômage partiel…). Mais pour être spectaculaire on a surtout durci le respect dû aux consignes gouvernementales liées au confinement par des amendes fortes et de possibles peines de prison. La loi est donc devenue un médicament qui participe à la guérison. CQFD.

Dans l’intérêt des malades qui s’ignorent on a d’abord parié sur le sérieux des citoyens, leur civisme, et leur discipline spontanée pour suivre les recommandations gouvernementales. On a été vite déçu, et il a fallu que le Parlement vote en urgence des lois qui permettent de sanctionner ceux qui ne respectent rien, interprètent les textes et les conseils de précaution, rédigent n’importe comment les attestations de déplacement dérogatoires selon leurs bons vouloirs pour tourner l’obligation de rester chez soi, ou refusent de les remplir car ils estiment qu’eux ne craignent pas même une peccadille la mort ou la souffrance étant pour les autres, qu’ils ne peuvent transmettre la maladie et ne tolèrent pas qu’on les prive de leurs petits plaisirs. Il y a toujours des prétendus plus forts et égoïstes que d’autres qui n’acceptent aucune contrainte même minime, défient tout le monde, mais sont les premiers à demander de l’aide et de la solidarité s’ils sont atteints dans leur intégrité ou ont besoin de quelque chose. C’est la nature humaine les épreuves n’y changent rien. Je n’ai jamais partagé l’opinion belle mais utopique de Rousseau qui pensait que l’homme est né bon et que la société le pervertit. Je crois au contraire que si l’homme a des droits individuels qu’il peut revendiquer et exercer effectivement quitte à les faire confirmer et protéger par la justice, c’est parce que la société qui défend l’intérêt général a aussi des droits collectifs et des valeurs égales à ceux de l’individu, et est organisée pour faire respecter les devoirs qu’ils soient personnels ou concernent l’ensemble des membres de la nation qui dépasse la somme des intérêts particuliers. La république c’est un équilibre et la balance ne penche pas d’un seul côté.

D’où notamment le rôle pénal des tribunaux qui arbitrent entre les justifications subjectives forcément bonnes de ceux qui sont poursuivis, et la loi qui reflète l’avis de la majorité des citoyens, qui est objective et générale et qui a pour but de vérifier les comportements, de fixer les limites du bien et du mal au sens commun du terme sans faire un cours de philosophie ou de morale, et de peser les conséquences de toute nature en cas d’infraction ou d’abus y compris de droits.Tout en individualisant la sanction au cas par cas. Il ne s’agit pas de faire des exemples. Il convient de voir si les principes posés par la loi – à tort ou à raison, de façon juste ou non- ont été respectés ou pas, et de mesurer le préjudice subi par la victime qui peut être la société tout entière.

Examinons sans exhaustivité car tout évolue chaque jour, les principales dispositions de l’arsenal juridique voté de façon supplémentaire à ce qui existe, puisque quand on est en guerre il faut des armes pour l’exécutif et ses représentants, les préfets les magistrats et les forces de l’ordre, pour tenter de faire fonctionner le pays, pour ne pas ajouter aux drames humains une catastrophe économique .Et aussi pour avertir voire faire peur à titre préventif car le but n’est pas de faire du chiffre ou de remplir encore un peu plus les prisons d’autant plus que l’on essaie de les vider pour les détenus en fin de peine (ce qui ne plait pas à ceux qui les ont arrêtés ou jugés et aux victimes on le comprend ) en raison… du confinement obligatoire qui peut conduire à des contagions !

Il s’agit cependant de ne pas hésiter à réprimer car en temps de guerre on ne peut se permettre d’être laxiste. J’ajoute qu’en temps de paix non plus, car si on n’avait pas relâché plus ou moins la pression sous des principes divers humanistes et prétendus tels ou intellectuels, ou sociologiques ou culturels pour ne pas écrire cultuels, ou financiers (on n’a pas de budget en rien, ni pour construire des prisons modernes ou suivre et former tous ceux qui ont commis des erreurs et que l’on doit réinsérer, ni pour mettre au niveau l’hôpital public en asphyxie depuis des mois ), Peut-être aurait -on plus de civisme et de soutien à l’intérêt général. Mais c’est une autre histoire comme aurait dit Rudyard kipling que l’on s’inventera plus tard quand on tirera les leçons de la crise sanitaire qui remet en cause notre rapport au monde, à nos territoires oubliés ou méprisés (mais peuplés et vivants) qui produisent l’alimentation et protègent la nature ; aux zones de non-droit, à notre solidarité nationale, à nos devoirs individuels, à la mondialisation et à nos systèmes de production et industriels ; au sens du travail et du respect des « petites mains » (que l’on applaudit à 20 heures) au-delà du télé-travail, des plateformes et de l’internet ; des prétendus progrès pour augmenter l’homme ou faire plaisir à des minorités remuantes ; du choix de nos intérêts vitaux et du service public…

Nous sommes donc conformément à l’article L.3131-1 du code de la santé publique dans un état d’urgence sanitaire (selon la loi du 3 avril 1955) pendant deux mois, délai prorogeable par une loi ultérieure. Les mesures générales que le gouvernement a pu modifier concernent « les libertés d’aller et venir, d’entreprendre, de se réunir, de fermeture d’établissements, de réquisitions… elles doivent être strictement proportionnés aux risques sanitaires encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu… ». Le juge administratif y compris en référé est compétent pour les juger. La jurisprudence du Conseil d’État est ancienne : arrêt Heyriès du 28 juin 1918 avec la théorie des circonstances exceptionnelles en période de guerre, et arrêt Dames Dol et Laurent 28 février 1919. Il s’agit de respecter la légalité tout en garantissant l’ordre public. Ce juge sait être rapide puisque sur saisine de divers professionnels médicaux, il a prononcé une ordonnance (un jugement) le dimanche 22 mars 2020 sur l’interprétation du décret du 16 mars 2020 à propos des mesures de confinement que certains jugeaient trop floues et trop laxistes. Le gouvernement a immédiatement revu sa copie (sur le jogging et les marchés notamment) et en a profité pour prendre des dispositions pénales car une obligation sans sanctions est un cautère sur une jambe de bois.

Des milliers d’infractions souvent volontaires ont en effet été constatées. Cela ne pouvait plus durer ne serait-ce que par respect pour ceux qui obéissent et ceux qui se battent en engageant leur propre vie dans les hôpitaux ou services de santé. Il pouvait déjà en coûter 10 000 euros d’amende et 6 mois de prison si on violait l’article L .3131-1 CSP et on pouvait en outre être poursuivi sur le fondement de l’article 223-1 du code pénal pour mise en danger de la vie d’autrui (15 000 euros d’amende et 1 an de prison). On y a ajouté une incrimination spécifique pour les attestations bidons ou erronées de déplacement voire leurs absences, avec des amendes de 135 euros majorées ensuite et pouvant conduire à une amende maximale de 3 750 euros pour les récidivistes et 6 mois de prison. Les sanctions prononcées par les juges judiciaires peuvent l’être par la procédure de comparution immédiate ou seront prononcées avec le retour à la normale en temps de « paix » sanitaire. Je ne doute pas qu’ils sauront faire la part des choses entre la solidarité qui oblige en temps de « guerre » même sanitaire, et la complexité des comportements. Les textes prévoient la possibilité de peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire et/ou comme un travail d’intérêt général ou civique (faire un stage citoyen, repeindre les écoles, balayer les services d’urgence, être ambulancier la nuit, construire des lieux d’accueil pour les malades ou blessés graves, entretenir les tombes des morts pour la France… et les magistrats ne manquent pas d’imagination).

Je n’évoque que pour information d’autres possibilités légales qui sont facilitées. Ainsi les couvre-feux que chaque maire peut décider de prononcer selon les circonstances locales sous le contrôle du préfet représentant l’État ou prendre des décisions pratiques et naturellement motivées qu’un danger spécifique grave et imminent justifie. Décentralisation et déconcentration font cause commune. On redécouvre la place essentielle des élus locaux qui ont des pouvoirs de police et qui avec leur deuxième casquette sont l’autorité de l’État dans leur commune. Et même si le deuxième tour des municipales pour les moyennes et grandes villes est pour plus tard dans des conditions juridiques à définir. Mais 80 % des mairies du territoire ont leur conseil municipal élu : on doit s’en réjouir car les maires sont sur le terrain, sur la ligne de front.

Enfin le droit du travail a été aussi modifié par ordonnances (qui ne sont pas contraires au code du travail actuel mais qui le complètent a déclaré la ministre du travail) pour un délai de trois mois pour éviter les licenciements, faciliter le travail à temps partiel ; maintenir et élargir les indemnisations par pôle emploi avec de nouvelles catégories de bénéficiaires comme les professions indépendantes ; avec le télétravail, ou autres innovations. Les congés payés pourront être imposés pour 6 jours par l’employeur comme la prise des rtt parfois sans délai de prévenance ou réduit au minimum ; le droit de retrait sera apprécié de façon souple, ainsi que d’autres dispositions qui nous apparaissent des droits acquis quoi qu’il advienne. Les conseils de prud’hommes trancheront plus tard.

La loi combat donc aussi le virus. Quand tout sera revenu en ordre les tribunaux se prononceront et la polémique démocratique reprendra. Espérons que l’on aura de la mémoire !

Nous rejoindre :

FACEBOOK : https://www.facebook.com/associationfranceprevention

TWITTER : https://twitter.com/ass_sbrierem