Devis et garantie décennale, les droits

Plusieurs étapes

1 - La vérification

Soyez minutieux, ne négligez aucun détail et visualisez ce document comme étant l’un des plus représentatifs de votre entreprise aux yeux de vos clients. Donc, pensez bien à vérifier :
- Que vous avez tenu compte de tous les paramètres
- Que vous n’avez oublié aucun poste 

2 - Soignez votre rédaction

Pensez notamment à :

  • 1 – Dater et numéroté,
  • Le nom du chef d’entreprise (ou la raison sociale de l’entreprise) et son adresse
  • 2 - Définir avec précision pour quel travail vos prix sont valables (description des prises de vues, quantité, marques, matériaux…), (taux horaire de la main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré, …), et la quantité prévue
  • L’indication du caractère payant ou gratuit du devis
  • Les frais de déplacement
  • 3 - Indiquer ce qui est inclus ou non dans le prix annoncé (frais techniques, droits),
  • 4 - Indiquer les prix en H.T. et en TTC (en distinguant les différents taux),
  • Faire mention d »un sous-total, montant des TVA et du total.
  • 5 - Indiquer le délai de règlement (comptant à réception ou 30 jours ou 30 jours fin de mois, en trois versements…) Essayer de négocier un délai ne dépassant pas 60 jours fin de mois,
  • 7 - Indiquer la durée de validité du devis (3 ou 6 mois maximum),
  • 8 - Demander la signature du devis pour accord Pensez à clôturer le devis par la mention « Bon pour accord / acceptation du devis en date du : … » et prévoyez un espace « signature » pour votre prospect. 
    Une fois accepté et complété, le devis est un engagement pris par les deux parties et devient en contrat commercial.

Attention : Si votre client vous retourne un bon de commande, vérifiez bien que les termes sont identiques au devis que vous avez rédigé.

Le devis est le document/garantie. Il est central en cas de litiges.

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

Garantie décennale définition

La garantie décennale est la garantie due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Dommages

Les dommages pris en charge sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à son usage. Exemples : grandes fissures, glissement de terrain, défaut d’étanchéité…

Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs… en revanche, ils ne concernent pas les portes ou les fenêtres. Mais ils peuvent toutefois porter sur un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage, c’est-à-dire qui ne peut être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l’ouvrage qu’il équipe (exemple : des canalisations encastrées).

La garantie décennale doit être distinguée de la garantie de parfait achèvement ainsi que de la garantie biennale, qui sont d’autres garanties applicables à compter de la réception des travaux.

Les conseils d’Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

{{}}

Pour être sur, les contrats et les factures sont à conserver longtemps. Les documents numérisés peuvent se sauvegarder dans des « coffres » et il est essentiel de tenir ses comptes très régulièrement.