Entreprises, artisans, auto-entrepreneurs :

Si vous n’avez pas pu récupérer à l’amiable une dette (facture, reconnaissance de dette…), l’injonction de payer permet d’en obtenir le paiement par un juge.

• 1 - Courrier recommandé AR de Mise en Demeure, contenant le numéro de facture, le montant TTC et le délai de paiement.

• 2 - Sans réponse après le délai butoir, cette mise en demeure doit être déposée ou remise au Tribunal compétent (suivant le motif de l’impayé, ex : Tribunal de Commerce) auprès du juge compétent (le greffier du Tribunal peut fournir une information).

• 3 - Cette démarche a pour but de simplifier les contentieux et de raccourcir les procédures.

• 4 - En cas d’incapacité d’entente, la procédure peut-être jugée dans le cadre d’une autre démarche.

Dans quels cas plus précisément ?

Il s’agit de contentieux sur des sommes modestes au-dessus de 350€ en général à 5000€, à l’origine d’un contrat comme une prestation, une maintenance, un service, des loyers etc.

Le délai de paiement doit-être totalement dépassé et le montant doit être clairement déterminé.

Documents

Des formulaires CERFA existent et ils sont en rapport avec l’impayé. Ils ne sont pas obligatoires pour entamer la démarche mais ils raccourcissent les délais car ils sont précis.

Source et formulaires : service- public. fr particuliers vos droits