Litiges ou désaccords de consommation courante
Comment résoudre ?
Les premières démarches consistent à établir un contact avec l’adversaire pour régler le litige à l’amiable. Un appel téléphonique ou une lettre simple constitue une tentative de règlement amiable lorsqu’il mentionne les faits avec précision.
Une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant une « mise en demeure » oblige la partie adverse à connaître la hauteur de la demande : livraison, remboursement, remplacement, réparation, etc et d’y répondre d’une façon ou d’une autre.
Si les transactions ne débouchent pas sur une entente respectant les engagements de chacun, il est essentiel de procéder par étapes successives selon le droit à la consommation.
Une aide extérieure, comme celle du médiateur de justice, a un rôle souvent efficace car il explique clairement la conséquence des procédures passant par des avocats, pour les deux parties.
Une association de consommateur est également une bonne interlocutrice. Les Maisons de Justice permettent de prendre rendez-vous avec un professionnel du droit qui assurera aussi, un premier rdv pour un état des lieux.
Après épuisement des recours amiables, il est possible d’effectuer plusieurs démarches qui seront accompagnées par un avocat :
- l’injonction de payer,
- Le référé,
- la saisine simplifiée,
- l’injonction de faire,
- l’assignation devant le tribunal d’instance ou de grande instance.
Pour les litiges concernant la consommation dont les usagers seraient victimes en nombre, une procédure de « groupe » devient possible. Il s’agit depuis oct. 2014, d’une procédure permettant de déposer un dossier pour plusieurs victimes.
N’hésitez pas à vous faire aider par des professionnels.
Pour compléter vos connaissances :
Justice et structures - Conso, droit, société
Conciliateur ou médiateur de justice ? - Conso, droit
fondatrice.