Que doivent les ENFANTS à leurs PARENTS ?

Le devoir de protection

Oui, les enfants ont l’obligation d’aider un parent ou un beau-parent qui n’est pas en mesure d’assurer ses besoins fondamentaux (manger, se loger, se soigner, s’habiller…).

On parle alors d’obligation alimentaire. Elle se matérialise par une aide financière ou en nature, rémunérée autrement qu’avec de l’argent (en objets, en service …).

Cette aide varie en fonction des revenus et des charges de l’enfant (ou de la personne qui va la verser) et du parent qui va la recevoir.

Les enfants, les petits-enfants, etc. sont tenus de l’obligation alimentaire à l’égard de leurs père, mère ou de leurs autres ascendants (parent, grand-parent, arrière-grand-parent…) dans le besoin.

Le gendre ou la belle-fille a cette même obligation alimentaire envers son beau-parent du fait des obligations liées au mariage.

Dans le cadre d’enfants adoptés les dispositions sont quasi les mêmes.

Les exceptions sont dans le cadre de maltraitance des parents envers leurs enfants. Le Juge des Affaires Familiales dispose de la compétence pour déterminer les relations intrafamiliales.

Quelles démarches de la part des demandeurs

Le parent ou le beau-parent qui demande l’aide, doit démontrer qu’il est dans le besoin, qu’il ne peut pas faire face à ses besoins comme le logement, la nourriture, les soins, les vêtements.

Avant de solliciter un Juge des Affaires Familiales, le parent ou beau-parent demande à l’amiable à ses ayants droits.

Un accord écrit ,avec ses enfants ou la personne qui doit verser l’aide financière, est envisageable.

Le courrier adressé à l’autre partie invite à trouver un accord et/ou demande l’intervention d’un médiateur familial.

L’accord peut être homologué Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge par le Jaf : Jaf : Juge aux affaires familiales pour lui donner force exécutoire Décision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l’aide de la force publique.

L’homologation de l’accord peut être demandée par courrier au juge compétent du domicile du parent ou beau-parent qui établit la demande « d’obligation alimentaire ».

La décision peut être révisable voire annulée suivant des conditions posées par le JAF au cas elle a été validée par lui.
Dans un arrangement entre personne, chacun est libre de reprendre des accords en cas de changements.

En cas de conflits parents/descendants

Les enfants ou descendants comme les petits-enfants n’échappent pas à leurs obligations par leur éloignement, éventuel.

L’enfant ou tout obligé alimentaire qui ne verse pas la pension alimentaire pendant plus de 2 mois à son parent ou beau-parent commet le délit « d’Acte d’abandon de famille » interdit par la loi.

Le parent ou le beau-parent peut porter plainte.

L’auteur des faits s’expose à une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 15 000 € d’amende.

Le JAF peut être saisi, un avocat, une assistante sociale peuvent intervenir pour mettre en lace les procédures. La CAF dans certains cas, peut exiger les pensions alimentaires.

La Justice est là pour vous aider même si cela apparaît complexe, onéreux ou long. Les aides judiciaires et les procédures ne sont pas toutes « impossibles ».

Les Instances juridiques

• Le Juge des Affaires Familiales, JAF
• Le médiateur familial,
• Les assistants sociaux,
• Les avocats

A lire le complément : Que doivent les PARENTS à leurs enfants ?

En majorité, il n’y a rien à demander…

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