Le défenseur des droits
Le défenseur des droits, institué par la loi organique n° 2011-333 et la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011, est une autorité constitutionnelle indépendante, chargée de veiller au respect des droits et libertés et de promouvoir l’égalité.
Le terme « défenseur des droits » désigne aussi bien l’institution que la personne qui la préside.
Ses missions
Quatre domaines de compétences :
- la défense des droits des usagers des services publics
- la défense des droits de l’enfant
- la lutte contre les discriminations directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité
- le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité
Nota : Les réclamations ayant trait au respect de la déontologie ne sont pas traitées localement et sont transmises à l’institution à Paris.
Conditions
La saisine du défenseur des droits est directe et gratuite.
Le rôle du défenseur des droits
- Il peut être résumé ainsi : accueillir, écouter, comprendre, intervenir ou orienter éventuellement les personnes :
- ¬ qui s’estiment lésées par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ;
- ¬ qui considèrent que les droits fondamentaux d’un enfant ou d’un adolescent ne sont pas respectés ;
- ¬ qui s’estiment victimes d’une discrimination ;
- ¬ qui sont victimes ou témoins d’un comportement abusif de la part d’une personne exerçant une activité de sécurité sur le territoire français.
Contact
https:// www. defenseurdesdroits.fr/