A quoi sert un mandat SEPA

(Single Euro Payments Area)

Le prélèvement permet de transférer des sommes directement de votre compte bancaire vers un autre compte, sans utiliser une carte bancaire, un chèque ou de l’argent liquide. Il vous permet notamment de payer des factures régulières (téléphone, électricité, etc.).

Le prélèvement peut être ponctuel ou automatique (régulier).

Mise en place d’un mandat SEPA

La procédure diffère selon que le prélèvement est ponctuel ou automatique (régulier).

Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant 36 mois ne peut plus être utilisé. Si le créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation souhaite l’utiliser à nouveau, il devra vous faire signer un nouveau mandat de prélèvement.

La banque ne peut pas réaliser une opération de prélèvement sans votre autorisation. Vous pouvez retirer votre consentement tant que le prélèvement n’a pas eu lieu.

La Banque de France nous indique

Le créancier doit-il m’avertir lorsqu’un prélèvement va être présenté sur mon compte

Oui.

Avant d’émettre tout prélèvement SEPA, un créancier est tenu de fournir à ses clients débiteurs une notification préalable au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement SEPA (sauf accord bilatéral sur un délai différent) et par tout moyen à sa convenance (facture, avis, échéancier, etc.). Cette notification devra au minimum contenir la date d’échéance du prélèvement ainsi que son montant.

Sources : Banque de France à votre service particuliers

EXÉCUTION et OPPOSITION

Exécution

Le créancier  : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation doit vous informer au moins 14 jours avant la date prévue du débit (sauf accord sur un délai différent) de la date et du montant du prélèvement.

Cette information vous est généralement communiquée par un échéancier ou un avis de prélèvement.

L’exécution de chaque opération de paiement est notifiée : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).

Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).

Opposition

L’opposition se fait par le biais d’un compte en ligne et une confirmation de votre banque.

Les délais d’action diffèrent selon que vous contestez un prélèvement autorisé ou non autorisé.

Si votre litige n’est pas réglé, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.

Si vous n’êtes pas satisfait par l’action du médiateur, vous pouvez faire un recours devant les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d’exécution de l’opération.

Sources : Service-public. particuliers vos droits