Organisation des Nations Unies - 1982

1 - Vers une définition

L’ONU et le Handicap - Historique Le Programme Mondial d’Action concernant les personnes handicapées. 1. Égalisation des opportunités pour les personnes handicapées.

Un aboutissement majeur de l’Année internationale pour les personnes handicapées fût la formulation du Programme mondial d’Action (PMA) concernant les personnes handicapées, adopté par l’Assemblée générale en décembre 1982.

Le PMA définit une stratégie globale afin de promouvoir la prévention du handicap, la réinsertion et l’égalisation des chances, en vue d’une participation massive des personnes handicapées à la vie sociale et au développement national. Le PMA souligne également le besoin de penser le handicap à la lumière des droits de l’homme.

Le PMA est une déclaration de principes et d’instructions en vue d’actions aux niveaux national, régional et international. Ses trois chapitres fournissent :

Une analyse des principes, des concepts et des définitions relatifs aux handicaps ; Une vue d’ensemble de la situation mondiale concernant les personnes handicapées ; Une présentation des recommandations relatives aux différents niveaux d’action.

Le PMA a pour thème central « l’égalisation des chances ». Sa philosophie directrice s’attache à réaliser de la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale et économique. Un principe important du PMA met en évidence la nécessité d’appréhender les problèmes concernant les personnes handicapées dans le contexte même des services normaux délivrés par la communauté.

Le handicap Conseil de l’Europe : 1992 - Recommandations R. 1 1185

« Le handicap est une limitation née d’une confrontation »

1. L’année 1981 avait été proclamée Année internationale des personnes handicapées et ce fut l’occasion pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe d’adopter la Recommandation 925 (1981). L’année 1993 verra la fin de la décennie consacrée aux personnes handicapées. Ce doit être l’occasion d’un bilan du chemin parcouru et d’une réflexion sur les mesures encore nécessaires, et ce d’autant plus que 1993, avec la réalisation du Marché unique ainsi que la liberté de circulation des personnes, demande la création d’un espace social européen dont les personnes ayant un handicap ne soient pas exclues. Elles doivent, au contraire, pouvoir participer, de pair avec les autres, à l’élaboration de réponses pour tous. 2. Être autonome, c’est, pour les hommes et les femmes ayant un handicap, pouvoir vivre comme des hommes et des femmes ordinaires, ne pas être passifs et assistés, disposer d’une gamme de possibilités et être acteurs de leur propre vie. 3. Le handicap est une limitation née d’une confrontation à des obstacles physiques, psychiques, sensoriels, sociaux, culturels, juridiques ou autres, qui empêchent la personne handicapée de s’intégrer dans la vie familiale, la société, et d’y participer au même titre que tout un chacun. Nos sociétés ont le devoir d’adapter leurs normes aux besoins spécifiques des personnes handicapées pour leur garantir une vie autonome.

Organisation des Nations Unies - 1993

Publication des Règles Par handicap - Règles d’égalisation des chances des handicapés

Définition de « Incapacité »

ONU : règles universelles pour l’égalisation des chances des personnes handicapées (20 décembre 1993)

« Par « handicap », il faut entendre la perte ou la restriction des possibilités de participer à la vie de la collectivité à égalité avec les autres. On souligne ainsi les inadéquations du milieu physique et des nombreuses activités organisées, information, communication, éducation etc., qui empêchent les personnes handicapées de participer à la vie de la société dans l’égalité ».

« L’égalisation des chances désigne le processus par lequel les divers systèmes de la société, le cadre matériel, les services, les activités et l’information sont rendus accessibles à tous, et en particulier aux handicapés ».

Loi sur l’égalité des droits et des chances

la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

11 février 2005 Article L.114

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

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