Petite leçon de droit commun

France Prévention La Suite soumet de nouveau cet article de loi afin que chacun s’en imprègne.

Une personne concrètement en danger, qu’elle soit adulte ou mineure peut être secourue directement ou indirectement et doit l’être.

Pour cela, on fait appel aux services de secours (15 Samu, 18 pompiers) et/ou de police (17). Les appels étant tous enregistrés la garantie de véracité est validée.

Précisons

Le lanceur d’alerte dont la profession est dans le soin et/ou le sauvetage doit pratiquer les premiers secours sans se mettre en danger (il a été formé et il sait).

Avoir connaissance de manquements graves et ne pas exercer d’actes de secours, engagent toutes les parties informées et/ou les témoins.

L’article de loi

Code pénal En vigueur depuis le 06 août 2018

Section 3 : De l’entrave aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours

Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 5

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.