Le dictionnaire LAROUSSE définit
handicap
nom masculin (anglais handicap, de hand in cap, main dans le chapeau)
1. Limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société due à une altération des capacités sensorielles, physiques, mentales, cognitives ou psychiques.
Synonymes : infirmité - déficience
Se faire reconnaître travailleur handicapé
Pour être reconnu travailleur handicapé, il faut adresser un dossier à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Ce dossier est disponible en mairie ou à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.)
En général, il est assorti d’un certificat médical provenant le plus souvent du médecin traitant.
Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
Pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, plusieurs actions sont menées
1 - renforcer la formation, qui doit être accessible à tous les publics, 2 - simplifier les démarches pour les employeurs comme pour les demandeurs d’emploi, 3 - faire évoluer le regard de la société, et celui des employeurs, du public comme du privé, car il y a encore trop de préjugés et d’idées reçues.
L’Agefiph
Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) est l’interlocutrice privilégiée de toutes les entreprises privées, quelle que soit leur taille, qui souhaitent développer une politique d’ouverture au handicap.
Nous vous invitons à lire cet article complémentaire : Le plan handicap de 2020
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), les employeurs incités à recruter
Les entreprises peuvent valoriser tous les types d’emplois : CDI, CDD, stages, intérim, contrat d’alternance…
Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap et doivent verser une contribution en cas de non atteinte de cet objectif.
La contribution employeur à l’OETH
Si le pourcentage de 6% de personnes en situation de handicap employées n’est pas atteint, les employeurs de 20 salariés et plus doivent verser une contribution à l’Urssaf ou à la MSA.
Pour financer différentes aides à la formation et à l’emploi, cette contribution est ensuite reversée :
à l’Association de gestion pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ; ou au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp).
Les employeurs concernés par la contribution
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent déclarer leurs travailleurs handicapés via leur déclaration sociale nominative (DSN).
Le dispositif de déclaration a été simplifié pour lever les freins à l’embauche de personnes handicapées.
Les personnes titulaires de l’obligation d’emploi peuvent être recrutées :
- en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- ou déterminée (CDD) ;
- à temps plein ;
- ou à temps partiel ;
- ou dans le cadre de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
L’accueil d’un stagiaire handicapé ou d’une personne mise en situation professionnelle peut être pris en compte au titre de l’obligation d’emploi, si le stagiaire est reconnu travailleur handicapé, c’est-à-dire appartenant à l’une des catégories des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Tous les types de stage peuvent être valorisées par l’entreprise.
Les personnes recrutées ou les stagiaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ont les mêmes droits que les autres salariés.
2) Qui sont les bénéficiaires de l’OETH ? Les bénéficiaires de l’OETH : BOETH
Vous pouvez bénéficier de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés si vous êtes :
reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » ; titulaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) ; titulaire d’une rente du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ; titulaire d’une pension d’invalidité du régime général de Sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou des dispositions régissant les agents publics si l’invalidité réduit au moins des deux tiers votre capacité de travail ou de gain ; titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ; bénéficiaire des articles L-241-2, L-241-3 et L-241-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Important pour soutenir vos démarches : Les handicaps et leurs législations - Droit
L’attestation OETH
Les bénéficiaires de l’OETH reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l’une des 7 situations.