Démarchage téléphonique : les nouvelles règles

Publié le 02 juillet 2025 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, votée le 30 juin 2025, comprend un volet sur le démarchage commercial par téléphone ou par voie électronique. Dans certains secteurs, ce type de démarchage est désormais strictement interdit. D’autres mesures d’encadrement seront mises en application à l’été 2026. Service-Public.fr vous informe.

L’obligation de consentement du consommateur

La loi du 30 juin 2025 prévoit une interdiction de principe du démarchage téléphonique dans tous les secteurs d’ici un an (août 2026). La période de transition doit permettre aux professionnels de revoir leurs méthodes de prospection téléphonique et de mettre en place les outils nécessaires au recueil du consentement.

Le démarchage par téléphone auprès d’un particulier, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, sera interdit si l’entreprise n’a pas obtenu au préalable son « consentement » (c’est-à-dire sa « volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable »). Il faudra avoir donné son accord explicite, que ce soit lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire. Le professionnel devra être en mesure d’apporter la preuve du consentement.

Le démarchage par téléphone sera par ailleurs autorisé si vous êtes prospecté dans le cadre d’un contrat auquel vous avez souscrit (y compris si la prospection porte sur des produits ou services complémentaires à ce contrat, de nature à « améliorer ses performances ou sa qualité »).

Si vous vous opposez à la poursuite d’une communication, le professionnel devra mettre fin sans délai à l’appel et ne plus vous contacter.

Les sanctions encourues en cas d’abus de faiblesse lié au démarchage téléphonique seront alourdies pour les personnes morales et les entreprises. Les différentes dispositions relatives à cette interdiction seront précisées par décret.

Voici nos relevés en plus de la carte en logo :

Avant la loi du 30 juin 2025 :

0948 - 0525 - 0376 -

Certains : 0605 - 0612 - 0604 -

0806 -

0778 - 0767 - 0753 - 0709 - 0773 - 0745…

Les petits derniers 07 52 81 et toutes les déclinaisons.

• Le problème avec les 06, 07, 0800 et d’autres est que ces indicatifs existent pour d’autres fonctions que le démarchage.

Le jeu, qui n’en n’est pas un, consiste à vous faire raccrocher au nez si vous êtes un réfractaire. Qui accepte que l’on sache qui vous êtes alors que vous ne savez pas qui « ils » sont ?

Citation de BFM TV - janvier 2023

(oui il s’agit de BFM)

Depuis le 1^er janvier, il est plus facile d’éviter le démarchage téléphonique, contraint d’utiliser certains numéros. Attention, le site de l’administration française a communiqué sur de mauvais numéros.

Et si le démarchage téléphonique prenait réellement fin ? Si les centrales d’appels ne cesseront pas leur prospection en 2023, il est désormais possible à tout un chacun de les identifier, et mieux, de les éviter.

Depuis le 1^er janvier, l’Autorité française de régulation des télécoms (Arcep) a mis en place un nouveau plan de numérotation. Cela signifie que chaque type de service a été classé afin d’être attribué plus facilement et de manière plus cohérente. C’est par exemple ce plan qui garantit qu’un numéro de téléphone mobile commence par un 06.

20 ans bientôt que la jeunesse (qui vieillit) harcèle sur la base de la date de naissance, les « petits vieux »… Comment on-t-il les numéros de téléphone, adresses, noms, dates de naissance… OU EST LE RGPD ??

Les appels en 06 et 07 interdits

Comme le précise l’Arcep, les appels commerciaux doivent ainsi être passés depuis des numéros commençant par : 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948 et 0949 en France métropolitaine.

A celà s’ajoutent les débuts de numéros spécifiques aux Outre-mer : 09475 (Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy), 09476 (Guyane), 09477 (Martinique) ainsi que 09478 et 09479 (La Réunion, Mayotte).

Notons que l’usage de numéros en 06 ou 07 est désormais interdit dans ce cadre. Tout démarchage téléphonique venant d’un numéro utilisant un tel préfixe devra ainsi être évité, au risque de se retrouver face à un prestataire véreux. Il en est de même pour tout démarchage téléphonique effectué depuis un numéro dont le préfixe ne fait pas partie de la liste fournie par l’Arcep.

Fin de citation

Document complémentaire :

Le démarchage désormais interdit dans les domaines de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements

La nouvelle loi interdit à partir du 1^er juillet 2025 le démarchage téléphonique ou par voie électronique (mails, SMS, via les réseaux sociaux) dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. L’interdiction porte sur « l’offre de prestations de services, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie, de la production d’énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ».

Cette nouvelle disposition a pour objectif de lutter contre la fraude aux aides à la rénovation.

Attention, elle ne s’applique pas si ce démarchage est effectué dans le cadre d’un contrat déjà conclu.

Rappel

Actuellement, les entreprises n’ont besoin d’aucune autorisation explicite pour joindre des particuliers. C’est aux consommateurs de s’opposer aux appels, notamment via le service Bloctel qui vous permet de ne plus recevoir des appels non sollicités.

France Prévention la Suite a demandé une vigilance particulière envers les plus âgés