Prévention par la réglementation

Conseil de l’ Europe

Convention européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales - 1950

Article 8

Droit de la vie privée et familiale

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

Article 14

Interdiction de discrimination

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situations. »