Introduction
France Prévention LS a la volonté d’évoquer ce document qui en soit est exceptionnel, tout comme peut l’être un passeport, une carte d’identité, un avis de naissance ou de décès.
Exceptionnel ? Les documents cités ci-dessus ne sont pas une pratique si ancienne que çà. Mais aussi, il représente une intimité de grande proximité.
Les documents officiels s’apparentent à une personne et à l’ensemble de sa famille, ils sont la trace d’une vie et de vies, d’ancêtres et de descendants.
C’est au fond une affaire sentimentale et « pratico-pratique ».
Bonne lecture.
Le Casier judiciaire, définition
Le casier judiciaire nommé officiellement « casier judiciaire national automatisé », est en France, un fichier informatisé, recensant les condamnations pénales.
Le fichier est tenu par un centre de traitement à Nantes.
Il est organisé par un magistrat, sous le contrôle et l’autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces.
Les casiers judiciaires peuvent être échangés au sein de l’Union européenne dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (programme ECRIS).
Les différents bulletins et leur accessibilité
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d’une personne.
Il existe trois types de bulletin au sein d’un même casier judiciaire :
- le bulletin n° 1,
- le bulletin n° 2
- et le bulletin n° 3.
Seul le bulletin n° 3 peut être remis à la personne concernée.
Présentation des trois bulletins
Le bulletin n° 1
Le bulletin n° 1 comprend l’ensemble des condamnations et des décisions de justice (peines de prison, amendes…) d’une personne. Il s’agit du bulletin le plus complet. Seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires peuvent avoir accès à ce bulletin.
Le bulletin n° 2
Le bulletin n° 2 comprend les mêmes éléments que le bulletin n° 1, à l’exception de certaines décisions et condamnations. Seuls certaines administrations et certains organismes privés peuvent avoir accès à ce bulletin, et ce pour des motifs précis énumérés par la loi (par exemple dans le cadre d’une demande d’emploi dans les métiers en contact avec des mineurs).
Le bulletin n° 3
Le bulletin n° 3 comporte uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves. Il s’agit du bulletin dont le contenu est le plus restreint. Ce bulletin ne peut être délivré qu’à la personne concernée ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.
Demande d’extrait de casier judiciaire
Bulletin n°2 Ce site officiel du Ministère de la Justice exclusivement réservé aux autorités administratives et à certains organismes privés, permet d’obtenir par voie dématérialisée le bulletin n°2 d’un particulier, sous réserve d’y être habilité.
Confidentialité
L’accès au casier judiciaire est prévu par la loi :
- le B1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires,
- le B2 principalement à certaines administrations telles que le ministère des Armées ou les préfectures,
- le B3 n’est délivré qu’à l’intéressé lui-même.
Se faire délivrer en prenant un faux nom ou une fausse qualité le casier d’un tiers est un délit passible de 7 500 euros d’amende.
Nature des informations enregistrées
- condamnations prononcées par les juridictions pénales, y compris des condamnations étrangères transmises à la France en vertu de conventions internationales ou exécutées en France. Depuis la loi du 12 décembre 2005, les condamnations pénales étrangères prononcées dans un état membre de l’Union européenne peuvent être retenues au titre de la récidive.
- certaines condamnations prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle…),
- certaines décisions civiles, administratives ou disciplinaires.
Conclusion
Quand on veut faire croire qu’un autre est un délinquant, il faut se dire fermement qu’il peut ne pas apprécier et qu’il peut diligenter une enquête après avoir porter plainte.
Évoquer le casier judiciaire ou le statut de délinquance d’une personne est strictement réservé aux autorités judiciaires de Haut Niveau (pas un Conseiller Municipal ou un Maire ou même un agent de police ou un gendarme). La seule chose qui est tolérée entre professionnel est le « il a déjà eu des déboires avec la justice » ou alors, il y aura eu un flagrant délit (il faut en être sur).
Le casier judiciaire protège la société et les personnes.
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