Bonjour à vous dirigeants et dirigeantes associatifs,
►► RAPPEL
Aucune des activités de vos bénévoles et de vous-mêmes ne peuvent être une concurrence déloyale envers une activité déclarée.
Ni par les prix, ni par la continuité, ni par l’ampleur…
Les prix sont plus bas que le marché
La continuité d’une activité associative assurée par des donateurs doit-être en dehors d’une assiduité comme peut l’avoir une entreprise.
La masse de revenus doit rester en prorata entre le nombre d’adhérents, les rentrées d’argent, la continuité et la concurrence commerciale… A vos révisions !
►► DÉMARCHES
Vos démarches pour valider vos sièges sociaux et vos établissements secondaires sont-elles « galère » ?
Bon, laissons ça de côté.
La nouvelle est la suivante : les déclarations de vos associations à buts lucratifs se font par le Greffe du Tribunal le plus proche.
N0 – N1 - N2 seront vos nouveaux bordereaux amis et vous pourrez ensuite déclarer votre fiscalité sur les centres d’Impôts en référence.
Pour les associations non lucratives, le centre des impôts et la préfecture suffisent.
L’Insee vous attribuera un numéro de Siret pour chaque établissement. Le justificatif délivré est une pièce unique à conserver.
Pour obtenir un justificatif récent de l’Insee : https: // avis-situation-sirene.insee.fr/ Autre lien : http://www. associations.gouv.fr/ le-compte-asso.html
1er janvier 2022
Le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État :
- Respect des lois de la République
- Liberté de conscience
- Liberté des membres de l’association
- Égalité et non discrimination
- Fraternité et prévention de la violence
- Respect de la personne humaine et de sa dignité
- Respect des symboles de la République.
Décret, signé par le Premier Ministre Jean Castex et l’ensemble des ministres directement concernés au titre de leur périmètre ministériel.
Pour retrouver le décret officiel et le détail du contrat d’engagement républicain
www. legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044806609
L’agrément de l’État est nécessaire pour les associations sportives, éducatives en milieux spécialisés ou en instruction comme pour les suivis de devoirs scolaires, cours de langues, etc.
Il n’est pas nécessaire d’obtenir un agrément de l’État en toutes circonstances même si l’association est reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général… Le légiste fait office pour les cas distincts et particuliers.
Les fondements
Vie.publique.fr
La liberté d’association, affirmée par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui dispose que « les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable » (article 2) afin de mettre en commun « leurs connaissances ou leur activité » dans un but non lucratif. Cette loi, qui implique également la liberté de réunion, donne lieu à la création des premiers partis politiques en France
Bonne association
France Prévention La Suite